Le problème de droit correspond à la difficulté à laquelle la Cour de cassation doit répondre. Le problème de droit est le nœud du litige. Autrement dit, c'est la question que s'est posée les magistrats de la Cour de cassation avant de résoudre le litige né entre les parties.
Les problèmes juridiques les plus courants en entreprise concernent essentiellement la révision et la rédaction des contrats de travail, les amendes fiscales, les plaintes des salariés, l'affectation du patrimoine personnel, ainsi que les amendes pour mauvaise gestion des données des clients.
Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit. Plus précisément, vous devez faire apparaître la question juridique qui se pose. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l'espèce.
Pour établir un problème juridique pertinent, il est préférable d'isoler les faits qui nous intéressent, ce sera plus facile pour formuler la question de manière précise. Comme c'est également le cas pour la qualification juridique, le problème de droit doit être lui aussi formulé en termes juridiques.
La question de droit est une question retranscrite en termes juridiques adaptés à la situation de droit. Cette formulation juridique permet par conséquent au juriste qui s'occupe de l'affaire de donner une réponse après avoir au préalable qualifié juridiquement les faits.
La liberté : parce que la volonté humaine est une part importante de la dignité humaine.
La problématique : il s'agit d'une véritable prise de position, rédigée sous forme affirmative ou interrogative. Si votre sujet vous propose un choix, vous devez choisir ! Le plan : le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties (I. A. B. II.
Trouver une problématique
Il faut d'abord bien lire le sujet et trouver toutes les notions importantes évoquées. Il s'agira alors de les confronter, tout en jouant de ses connaissances, pour trouver la faille.
C'est la question, qui est implicitement (ou explicitement) posée par l'énoncé, et à laquelle vous allez devoir répondre dans votre cas pratique. La question de droit doit notamment être abstraite et générale. Concrètement, il ne doit y avoir aucune référence aux faits de votre cas.
Utilisez autant de faits que vous pouvez trouver pour appuyer une analyse particulière, mais ne rédigez pas des phrases qui ne contiennent que des faits. Les examinateurs ont déjà écrit les faits; il est donc inutile de simplement les répéter dans votre examen.
La règle de droit désigne l'ensemble des normes juridiques applicables à tous. Cette règle, générale, impersonnelle et obligatoire, sera sanctionnée par l'autorité publique en cas de violation.
Les pratiques de mauvaise gouvernance, les emprisonnements politiques, l'impunité, le monopole de l'information, obstructions à la démocratie et à l'alternance entrent dans cette catégorie.
C'est l'ensemble des « règles du jeu » qui, dans la société, permettent de vivre ensemble afin d'assurer la justice et la sécurité Ces règles sont créées par l'État. Il ne faut pas oublier que toute règle ne relève pas forcé- ment du droit !
La règle de droit est caractérisée par son aspect coercitif. Les sources du droit ont une hiérarchie particulière, les règles sont classées par ordre d'importance et les règles qui appartiennent à une catégorie inférieure doivent être conformes aux normes supérieures.
L'accroche dans une introduction de dissertation de droit
La phrase d'accroche doit être en rapport avec le sujet et constituer le point de départ de votre réflexion. Elle peut mettre en exergue la complexité du sujet, les oppositions qu'il suscite, son intérêt historique ou actuel, etc.
La problématique se présente généralement sous la forme d'une question qui peut commencer par « dans quelle mesure », « en quoi », « comment ». Souvent, on n'arrive à la formuler qu'après avoir fait le plan : c'est normal, pas de panique ! Le nom n'est pas un hasard : une bonne problématique doit poser un problème.
L'essentiel de la construction d'une problématique consiste donc à identifier, à définir, à préciser, à documenter et à organiser les différents aspects de ce problème. Le questionnement découlant du problème de départ pourrait être celui-ci. Quelles sont les raisons qui expliquent cette situation?
Comment annoncer le plan ? Une formule assez simple est souvent utilisée pour annoncer un plan : « Afin de répondre à la problématique posée, il serait intéressant d'étudier en premier lieu (axe I), puis en second lieu (axe II) ». L'annonce doit être explicite et claire, et suivant une certaine logique.
Le droit est un ensemble de règles qui organisent la vie en société, au nom de certaines valeurs. Il encadre la vie des individus pour éviter ou régler les conflits, et pour permettre à ces individus de vivre dans un cadre sécurisé.
1En droit français, le Droit avec un « D » majuscule renvoie à ce que l'on appelle le Droit objectif, par opposition aux droits subjectifs que l'on écrit avec un « d » minuscule.
Les deux branches principales du droit français sont le droit privé et le droit public. Il s'agit de la classification principale (on parle aussi de « summa divisio » droit privé / droit public ou de « système binaire »).