« Il y a eu des difficultés liées à la mise en œuvre début 2021 de la réforme des aides au logement » qui permet leur calcul à partir des revenus actuels du bénéficiaire et non plus ceux remontant à deux ans. « Cela a provoqué des retards importants », explique-t-il.
Selon Le Parisien, les difficultés viennent avant tout de problèmes informatiques, conséquences notamment de la réforme des APL. Depuis le 1er janvier 2021, les aides évoluent en temps réel en fonction de la situation des bénéficiaires, qui doivent actualiser leurs ressources tous les 3 mois.
Près de sept millions de Français sont concernés. Depuis le week-end du 25 juin 2022, le site de la CAF, la Caisse d'Allocations familiales, est fermé aux visiteurs. Un incident technique bloque la page web qui ne s'affiche plus.
Le dernier dysfonctionnement de grande ampleur remonte au mois d'octobre 2021. La CAF, confrontée à plusieurs anomalies de connexion, avait été contrainte de fermer l'accès aux comptes. En cause : les nouvelles modalités de connexion impliquant le numéro de sécurité sociale et la création d'un mot de passe.
Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliards d'euros de préjudices.
? La CAF est-elle en droit de me demander mon relevé bancaire ? Oui, au niveau légal, la CAF est en droit de vous le demander.
soit un rappel : la Caf vous doit de l'argent. soit un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf. soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Quand est prévue l'opération de maintenance de cet espace personnel ? Le 10 septembre 2022, de 9h à 13h, cet espace sera inaccessible à tous les Français qui perçoivent des aides de l'organisme.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail. Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
Dans le cadre d'un changement de Caf, les droits sont effectivement clôturés, car la mutation radie le dossier pour qu'il puisse être affilié dans la nouvelle caisse. Vous aurez la possibilité d'indiquer des informations complémentaires pour préciser votre demande.
La caisse d'Allocations familiales verse les allocations aux établissements bancaires le 5 de chaque mois. Si le 5 tombe un samedi ou un dimanche, la Caf effectue le paiement le jour ouvré (hors week-end et jours fériés) le plus proche.
Comment faire une demande APL : votre dossier en ligne
Sachez que si vous n'avez pas accès à une connexion internet ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous rendre directement dans un point d'accueil de la CAF afin de procéder à votre demande d'aide personnalisée au logement en ligne.
Si la personne derrière son guichet fait de la résistance, mieux vaut demander son avance à la CAF par écrit. Au moins il y aura une preuve écrite, et la demande sera datée, puisque le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Le droit à l'erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné pour fraude, à condition que votre erreur soit involontaire. Si la Caf démontre que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c'est une fraude : vous pouvez être sanctionné (dépôt de plainte, sanctions financières).
Délais de traitement (chiffres mis à jour le 04/10/2022)
Il est inutile de nous contacter si vous avez réalisé une demande après ces dates. Votre dossier est en attente de traitement. Pour un traitement plus rapide de votre dossier, pensez à faire votre demande en ligne sur le Caf.fr ou sur l'appli Caf-MonCompte.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de ressources 2020 que vous faites en 2021 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2022.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Pour déterminer le montant des prestations versées, mais surtout le droit d'accès à celles-ci, la Caf s'appuie sur les données déclarées par les allocataires. Afin de s'assurer qu'ils bénéficient d'une aide adaptée à leur situation familiale, professionnelle et financière, elle peut effectuer des contrôles.
Il est important de faire votre déclaration de revenus aux impôts, même si vous êtes sans revenus ou non imposable . En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d'actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Les demandes RSA/AAH arrivées entre le 20 et le 26 septembre 2022. Les autres demandes arrivées entre le 22 juin et le 18 juillet 2022. Les courriels arrivés entre le 15 juillet et le 5 août 2022. Il est inutile de nous contacter si vous avez réalisé une demande après ces dates.
Ils peuvent avoir différentes causes : Votre accès au réseau internet est de mauvaise qualité ; Vous avez commis une erreur en entrant votre identifiant (numéro de Sécurité Sociale) ou votre mot de passe ; Un problème technique émanant du site de la CAF.