Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Le projet inclut une réforme du système d'asile pour accélérer l'examen des demandes, et une mesure en faveur de l'intégration : la création d'un titre de séjour d'une durée d'un an pour les travailleurs dans des métiers en peine de main-d'œuvre.
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.
L'abandon du projet de loi immigration
C'est notamment ce que réclament les associations et ONG de défense des étrangers.
Emmanuel Macron avait évoqué la possibilité d'une seconde délibération si le texte passait grâce aux voix des 88 députés RN. C'est fait. Après les sénateurs, le projet de loi immigration a été adopté par les députés mardi soir, avec 349 voix pour et 186 contre.
Cette rubrique a pour objet de permettre un suivi de la réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) annoncée par le ministre de l'intérieur au début de l'été 2022, et qui devrait aboutir fin 2023.
Les titres et les motifs de séjours
Les trois principaux motifs d'immigration sont le motif familial, l'asile politique et le motif du travail.
Les immigrés sont deux fois plus souvent touchés par la pauvreté Conséquence directe : les immigrés sont deux fois plus fréquemment en situation de pauvreté monétaire que l'ensemble de la population. Le taux de pauvreté monétaire des immigrés est de 32%, soit deux fois plus élevé que pour l'ensemble de la population.
L'immigration pose des problèmes complexes d'intégration, d'assimilation, de comparabilité des diplômes et de « transférabilité » des compétences acquises dans les pays d'origine.
L'immigration entraîne pour le pays d'accueil le développement et la modification du droit de la circulation des personnes et d'autres branches du droit influencées par la présence d'étrangers (Droit de l'Homme, Droit International Privé, Droit familial, Droit social et administratif, Droit pénal).
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Un travailleur étranger sans-papier peut obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire par l'admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit d'une régularisation discrétionnaire qui dépend du pouvoir général discrétionnaire du préfet.
Temps de lecture : 5 min. L'embauche d'un sans-papier est illégale. Elle constitue un délit punissable de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 € par travailleur concerné.
Mardi 19 décembre 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire. Dans sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement non conforme à la Constitution.
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est en charge de l'accueil et de l'accompagnement des ressortissants étrangers autorisés à séjourner durablement en France.
En 2022, 7,0 millions d' immigrés vivent en France, soit 10,3 % de la population totale. 2,5 millions d'immigrés, soit 35 % d'entre eux, ont acquis la nationalité française. La population étrangère vivant en France s'élève à 5,3 millions de personnes, soit 7,8 % de la population totale.
Ce sont des réfugiés. La migration familiale, lorsque des personnes décident d'accompagner ou de rejoindre un membre de leur famille qui réside dans un autre pays. La migration à caractère économique concerne des personnes qui vont exercer une activité professionnelle dans un autre pays.
L'immigration contribue positivement au niveau de vie moyen et à la croissance économique. En contribuant à l'accroissement de la population, l'immigration influence l'ensemble de l'économie d'accueil et a un impact sur le niveau de vie moyen souvent appréhendé par la production par habitant.
Certains migrant·e·s quittent leur pays pour travailler, faire des études ou rejoindre des membres de leur famille, par exemple. D'autres y sont incités par la pauvreté, les troubles politiques, la violence de bandes criminelles, les catastrophes naturelles ou d'autres problèmes graves.
La France principal pays d'accueil des émigrants africains
Les Algériens, pour la quasi-totalité (96 %) vivent en France, tout comme les Tunisiens (74 %). Le reste de la communauté tunisienne réside principalement en Allemagne (10 %) et en Italie (11 %).
Les immigrés viennent grossir la population active et occupent dans l'ensemble des emplois complémentaires à ceux des résidents anciens. Ils constituent un apport pour les activités de recherche et développement, la création d'entreprises innovantes et la prise de brevets.
graphiquePopulation immigrée en France
1. Part rapportée à la population totale. Note : en l'absence d'enquête annuelle de recensement (EAR) en 2021, les résultats pour 2021 sont estimées par repondération à partir des EAR 2020 et 2022. Lecture : en 2022, les immigrés représentent 10,3 % de la population totale.
Ils sont principalement originaires de l'Union européenne (34 %) et du Maghreb (29 %), puis d'Asie (14 %, dont près d'un tiers de la Turquie) et d'Afrique subsaharienne (13 %). En 2020, 6,8 millions d'immigrés vivent en France selon l'Insee, soit 10,2 % de la population totale.
Au cours de la première vague, les migrants viennent directement des pays voisins de la France et s'installent avant tout dans les régions frontalières : les Belges dans le Nord, les Espagnols dans le Sud-Ouest et les Italiens dans le Sud-Est.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est l'opérateur principal de la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui conçoit et pilote les politiques d'immigration et d'intégration en France.