L'article L. 2121-17 du CGCT indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Les conditions de quorum pour l'AGO d'une SA
Pour la première consultation, les actionnaires sur la feuille de présence, les membres présents et représentés, doivent représenter au moins le cinquième des parts sociales ayant le droit de vote.
Ce mot a été emprunté du latin quōrum. Il désigne le nombre de membres devant être présents à une assemblée pour que cette dernière puisse valablement prendre une décision.
La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 a abaissé de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants. Pour les autres communes, leur nombre reste inchangé par rapport aux dernières municipales de 2008 ( art. L2121-2 du CGCT modifié par l'art. 28 de la loi suscitée).
Si le quorum n'est pas atteint lors d'une consultation, tout vote effectué est réputé nul. Ainsi, même si des décisions sont prises lors de la réunion, elles peuvent être annulées et une seconde consultation sera requise afin de procéder au vote définitif.
La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
La majorité se définit par plus de la moitié des élus. Les conseillers absents représentés par un mandataire auquel ils ont donné une procuration ne comptent pas pour le calcul des présents. Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des art.
En France, le conseiller municipal n'est pas rémunéré quand il siège dans une ville de taille modeste (moins de 100 000 habitants). Une indemnité annuelle forfaitaire de 2 898,36 euros brut lui est tout de même versée. Ce qui correspond à environ 185,97 euros net par mois.
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Pour être élu au premier tour, le candidat doit avoir obtenu la majorité absolue, soit plus de 50% des suffrages exprimés. Le cas échéant, un second tour est organisé 15 jours plus tard, entre les deux candidats arrivés en tête au premier tour.
Ainsi, les abstentions, bulletins nuls, bulletins blancs ne sont pas des suffrages valablement exprimés. Par conséquent, si sur 24 membres de l'assemblée délibérante présents : • 5 ont voté « pour », • 2 ont voté « contre », • et 17 se sont abstenus, alors les suffrages exprimés s'élèvent à 7.
lorsque le conseil municipal a perdu le 1/3 de ses membres ou que la section électorale a perdu la moitié de ses membres. lorsqu'il est nécessaire d'élire le maire ou un ou plusieurs adjoints.
Le quorum dans une association requiert la présence de plus de la moitié des membres pour que les délibérations soient valables. L'association est composée de 100 membres. Le jour de l'AG seuls 46 membres sont venus voter.
Exemple de majorité simple
250/1000ème votent pour. 200/1000ème votent contre. La majorité requise est de (600 – 150) / 2 + 1 = 226 /1000ème.
Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels). La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
À cet égard, il y a trois salaires possibles pour les maires. Celui des maires de communes de moins de 500 habitants, qui est de 1 026,51 euros, celui des maires de communes de 500 à 1 000 habitants, qui s'élève à 1 622,29 euros, et celui pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, qui s'élève à 2 077,17 euros bruts.
- 30 % du SMIC pour 12 années de mandat ; - 45 % du SMIC pour 18 années de mandat ; - 60 % du SMIC pour 24 années de mandat et au-delà. Pour les maires-adjoints, le minimum de pension de retraite équivaut à 40 % des attributions prévues pour les maires.
L'indemnité prévue pour les adjoints au maire de Paris est de 5 172,77 €uros. Les adjoints à un maire d'arrondissement non conseillers de Paris reçoivent une indemnité de 1 388,80 €uros.
D'après la loi du 1er juillet 1901 relatif à la création d'une association, ce texte n'impose aucune règle quant au quorum dans les associations. De ce fait, la désignation d'un nombre minimum pour approuver un vote ou une délibération n'est définie que par les statuts de ladite association.
L' article L. 2121-4 du CGCT dispose que « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive, dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département. » La démission est possible à tout moment.
Le budget primitif est proposé par l'ordonnateur (maire ou président) et voté par l'assemblée délibérante dans son intégralité.
Le rapport moral d'une association est un document réalisé annuellement. Il expose les activités réalisées au cours de l'année écoulée et les orientations à venir. Ce document est soumis au vote des membres lors de l'assemblée générale d'association annuelle.
Le quitus n'est ni un objet ni un document. Il s'agit d'une caution morale donnée par l'assemblée générale au travers d'un vote. Le plus souvent, ce vote est inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Le conseil d'administration est composé de membres de l'association, généralement élus par l'assemblée générale. Dans les petites associations, il se confond généralement avec le bureau. Ce sont les statuts qui décident des membres pouvant siéger au conseil d'administration de l'association.