Selon la conception classique de son rôle, le juge a pour mission de faire respecter la loi contractuelle, ce qui explique son devoir d'interpréter la volonté des parties lorsque celle-ci est obscure ou ambiguë (I).
À défaut d'accord des contractants dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. Le juge saisi se voit conférer à cet égard une large liberté d'appréciation pour opter en faveur de la révision ou de la résolution.
Cette expression, couramment utilisée par la jurisprudence et la doctrine, ne désigne pas un type particulier de juridiction : le juge du contrat est le juge administratif de droit commun saisi d'un recours de plein contentieux par lequel l'une des parties fait valoir ses droits contractuels.
Les juges ne sont pas liés par la qualification que les parties ont donnée au contrat. Aussi, le juge exerce le contrôle de la qualification sur le contenu du contrat, et non pas en se fondant sur le nom que les parties auront choisi de lui donner.
L'inexécution du contrat permet au créancier d'en réclamer l'exécution forcée ou, en cas d'impossibilité, l'exécution par équivalent. Les parties sont libres de s'engager ou non, mais une fois que le contrat est adopté, il doit être exécuté et un contractant ne peut modifier unilatéralement le contrat.
Il s'agit d'un acte qui constate le retard du débiteur et qui apporte la preuve du caractère volontaire de ce retard. Ce constat est effectué par divers moyens, notamment la sommation. Cet acte, signifié par huissier, a pour objet de mettre le débiteur en demeure d'exécuter ses obligations.
Un contrat à exécution instantanée est un contrat dans lequel un parti s'engage à effectuer auprès de son cocontractant une prestation unique épuisant immédiatement ses effets.
La qualification du contrat se fera principalement par l'analyse des obligations en vue de déterminer l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d'objet et de cause du contrat parce qu'elles sont peu révélatrices.
Un contrat est un document qui permet de constater par écrit les engagements, les obligations et les droits des signataires. Toutefois, ce document peut porter divers noms : entente contractuelle, entente, contrat, accord, convention, pour n'en nommer que quelques uns.
L'interprétation relève du pouvoir souverain du juge du fond. · Ou bien les clauses sont claires, dans ce cas les juges du fond ne doivent pas en modifier le sens ou la porté. Si le juge du fond le fait, il altère le sens ou la porté de la clause, il y a alors dénaturation.
Interprétation des contrats: l'importance d'un texte clair et spécifique. Au moment de la rédaction d'un contrat, les parties ont habituellement l'objectif commun de stipuler des dispositions claires et précises reflétant leur entente.
On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé. mots-clés : Administration - Réforme de l'Etat. Gestion publique.
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
On parle de forçage du contrat lorsque le juge introduit de force, dans le contrat, des obligations que les parties n'avaient pas explicitement stipulées, et ce sur le fondement de l'article 1135 du Code civil selon lequel « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites ...
Pouvoirs du juge et cas d'exclusion de l'imprévision
Le juge peut ainsi régler les conséquences de la fin du contrat : « Le juge peut réviser les conditions du contrat, notamment le prix, afin de tenir compte de l'évolution des circonstances, sous les conditions précisées précédemment.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Quelle est la définition du contrat ? Le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage.
Le CDI (contrat de travail à durée indéterminée), Le CDD (contrat de travail à durée déterminée), Et le CTT (contrat de travail temporaire).
L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les "parties contractantes", ou les "parties", "les contractants" ou encore " les signataires ".
Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur.
- Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - Provoquer la résolution du contrat ; - Demander réparation des conséquences du préjudice subi.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le droit met à la charge des contractants une obligation d'information et de conseil pour permettre l'expression d'une volonté vraiment libre et éclairée.