Entrepreneur individuel (EI) Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale. Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Présentation de l'entreprise individuelle
La création ne nécessite pas de capital social et il n'y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu'aucune personne morale n'est créée. La responsabilité de l'exploitant envers ses créanciers professionnels est, depuis 2022, limitée au patrimoine professionnel.
L'entreprise n'a pas de personnalité juridique mais la Loi reconnaît dorénavant une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Pour créer une entreprise individuelle, le chef d'entreprise n'a pas besoin de rédiger statuts, ni de publier d'annonce légale ou encore de déposer le capital social…
D'une part, vous pouvez faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce de la société concernée pour obtenir les statuts de la société souhaitée. D'autre part, vous pouvez vous rendre sur le site d'Infogreffe. Il vous suffira de renseigner le SIREN ou le SIRET de la société souhaitée.
L'article 2 (62) de la Loi sur les sociétés définit une société unipersonnelle comme une société qui ne compte qu'une seule personne parmi ses membres . De plus, les membres d'une entreprise ne sont que des abonnés à son acte constitutif, ou ses actionnaires. Ainsi, un OPC est effectivement une société qui n’a qu’un seul actionnaire comme membre.
L’entrepreneur individuel exerce un contrôle inconditionnel et total sur son activité. Exemple : Institut de beauté, salon de coiffure, magasin général et confiserie gérés par un seul propriétaire .
Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise. Il donne une indication sur la structure de l'entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires.
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique, mais un régime juridique. Il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d'un régime fiscal et d'un régime social favorable.
En choisissant l'entreprise individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action, serez seul maître à bord et n'aurez de comptes à rendre à personne. En effet, la notion d'abus de bien social n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne.
Une EI ne dispose pas de la « personnalité juridique ». Cela signifie qu'elle n'existe pas sur le plan juridique : elle n'a pas de personne morale, contrairement à une société.
Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral). Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique.
Une entreprise individuelle est une structure d’entreprise simple et peu coûteuse. Certaines caractéristiques clés d'une entreprise individuelle sont qu'elle est simple à créer et à exploiter, qu'elle a un propriétaire unique qui n'a pas besoin de partager les bénéfices, qu'elle a une responsabilité illimitée et des formalités minimes .
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Qui dirige l'entreprise ? L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Une entreprise individuelle est un régime juridique particulier où l'entreprise n'a pas une personnalité morale distincte de son dirigeant. Contrairement aux entreprises "classiques", l'entrepreneur et son entreprise individuelle sont les mêmes personnes au sens du droit.
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Principaux avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle. Simplicité de constitution. Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise. Responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité".
L'une des premières différences entre une entreprise individuelle (EI) et une société est que l'EI n'est constituée que de son gérant. Elle n'a pas de personnalité morale et donc pas de patrimoine propre. À l'inverse, dans le cas d'une société, le patrimoine de l'entreprise est distinct de celui de son dirigeant.