Élément constitutif de l'infraction, l'élément moral fait référence à l'attitude psychologique de l'auteur vis-à-vis de la commission des faits réprimés par la loi pénale. L'auteur peut avoir agi avec intention (dol) ou par imprudence ou négligence. La faute est dite intentionnelle ou non intentionnelle.
Ainsi, pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments. Tout d'abord, un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.
1 - Définition et preuve de l'élément moral
Il consiste dans la conscience et la volonté d'accomplir l'acte interdit par la loi. Comment prouver ces deux éléments ? La conscience de l'interdit est présumée selon la règle « nul n'est censé ignorer la loi ».
Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé de sorte que la responsabilité pénale de l'infracteur ne pourra être retenue. Ces causes sont au nombre de trois. Il s'agit de l'autorisation de la loi et ordre de l'autorité légitime, de la légitime défense et de l'état de nécessité.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
L'élément moral de l'infraction
L'article 121-3 du code pénal prévoit dans son premier alinéa : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il s'agit de l'attitude psychologique de l'auteur, sa volonté, son intention lors de la commission de l'infraction.
La faute intentionnelle , à la différence de la faute inexcusable, se caractérise par l'intention de nuire de son auteur et par la volonté de causer des blessures corporelles à la victime. Il peut s'agir d'un acte ou d'une omission volontaire.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu.
Une infraction est non-intentionnelle « lorsque la loi le prévoit ». Il s'agit d'une exception au principe (art. 121-3, al. 1 er : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », voir fiche 5), qui est explicitement prévue comme telle (voir ainsi la rédaction retenue de l'art.
L'infraction est matériellement constituée lorsque ledit comportement est consommé. L'auteur de l'infraction consommée est celui qui accomplit l'élément matériel d'une infraction. La répression peut intervenir même avant, dès le commencement d'exécution, caractérisant alors l'infraction tentée (art. 121-4 CP).
La notion de faute caractérisée est complexe. Elle est appréhendée par ses conséquences. C'est la faute d'une intensité particulière qui va exposer la victime à un risque très grave que l'auteur des faits n'ignorait pas. Dans le cadre d'une faute involontaire, elle pourra caractériser la responsabilité pénale.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant.
Toute infraction comporte un élément moral ou intellectuel sans exception, cet élément se présente sous la forme d'une « faute » commise par le délinquant. Cette faute est l'élément indispensable à la culpabilité.
La réticence dolosive ou dol par réticence est l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler. Parfois assimilée à un dol civil, c'est une cause de nullité du contrat. La réticence dolosive est considérée, depuis les années 1970 en droit français, comme un vice du consentement.
En droit de la responsabilité, la faute lourde est définie comme la faute si grossière qu'elle permet de présumer, ou à tout le moins de rendre vraisemblable, son caractère intentionnel.
L'élément intentionnel, entendu comme la volonté d'accomplir une action en vue d'obtenir un résultat particulier, est plus qu'un élément constitutif des infractions ; il est le fondement de la responsabilité pénale.
La réalité de l'infraction est établie par
C'est-à-dire lorsque l'administration envoie l'avis de majoration suite au non-paiement de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale, une condamnation définitive.
Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.
- Circonstances aggravantes réelles : Se réfèrent à la matérialité lors de l'infraction (arme, effraction, etc...) - Circonstances aggravantes personnelles : Se réfèrent à la personne ( récidive, profession, etc...) - Circonstances aggravantes mixtes : se réfèrent aux deux catégories précédentes mélangées.
Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes : Peine de prison ou travail d'intérêt général ou un stage de citoyenneté Et/ou une amende. Et/ou des peines complémentaires (confiscation de l'objet ayant servi à la commission des faits, interdiction de paraître dans une ville ...)