Pourquoi faire un changement de statut juridique ? Il est possible de changer de forme juridique quand le chiffre d'affaires augmente. Cela sera notamment le cas pour des raisons d'optimisation fiscale. Encore, il peut y avoir changement de forme juridique lorsqu'il est projet de trouver de nouveaux associés.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Les motivations des associés pour modifier le statut juridique de leur société sont d'ordre économique, juridique ou fiscal : Motivations économiques : chercher un apport de compétences d'un ou de plusieurs partenaires ; mobiliser des financements plus importants ; trouver plus facilement de nouveaux marchés…
La transformation permet la poursuite de la personnalité morale avec le même numéro SIREN, le même patrimoine, c'est-à-dire ses dettes et ses créances. La continuité de la société a un impact aussi bien juridique, comptable et social, que fiscal.
Pourquoi passer d'une SAS à une SARL ? La SAS est un statut confortable au sens où il permet d'établir au sein de sa propre entreprise les conditions d'entrée et de sortie des dirigeants. Le président dispose du régime général de la Sécurité Sociale alors que cela est impossible au gérant d'une SARL.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
Cette transformation n'est possible que si certaines conditions sont respectées. D'abord, la SASU doit avoir existé sous cette forme pendant deux ans au moins. Ensuite, le bilan comptable doit avoir été approuvé par le président. Enfin, le capital constitutif devra être libéré avant la transformation effective en EURL.
Les statuts doivent être modifiés dès que l'on modifie un des éléments qui doit figurer obligatoirement dans les statuts. Ils doivent toujours être à jour car ils servent de base juridique au fonctionnement de la société.
Ainsi, pour changer de statut juridique, il va falloir : lorsque l'entreprise est une société : Transformer la société actuelle en une autre forme de société, lorsque l'entreprise est une entreprise individuelle : Créer une nouvelle société, lui transférer le fonds de commerce et clôturer l'entreprise individuelle.
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au greffe des associations.
Embaucher un auto-entrepreneur : de nombreux avantages
Elles sont ainsi susceptibles de réaliser des économies, tout en ayant la possibilité de mettre facilement fin à leur relation avec ces indépendants. En effet, les cotisations sociales d'un travailleur indépendant sont moins élevées que celles d'un salarié.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Être salarié de sa propre entreprise présente certains avantages. En effet, cela permet d'assurer la continuité de la protection sociale (caisses de santé et retraite), mais aussi de bénéficier d'une meilleure protection sociale par rapport aux travailleurs indépendants non salariés.
La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle. Dans la SAS, existe le principe de conventions réglementées et interdites.
La signature de tous les associés et le paraphe sur chacune des pages n'est donc pas du tout obligatoire et ce n'est de toute façon pas prévu par les textes ; seule la signature du gérant emporte engagement.
auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. auprès du greffe du tribunal de commerce.
La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Le changement de statut n'est pas encadré par un texte précis puisqu'en soit il s'agit d'une carte de séjour temporaire. Mais un changement de statut peut également signifier passer d'un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou à une carte de résident.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
Passer de la SASU à l'EURL pour atténuer le poids des cotisations sociales. Le président de SASU bénéficie du statut d'assimilé salarié. Il doit s'affilier au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié traditionnel. Toutefois, à sa différence, il ne cotise pas à l'assurance-chômage.
Plusieurs raisons conduisent au changement de statut de l'auto-entreprise à l'EURL : dépassement du seuil de chiffre d'affaires, volonté de déduire les charges du résultat fiscal, ou encore adoption d'une forme juridique plus facile pour revendre son entreprise plus tard.
L'une des principales différences entre l'EURL et la SASU est le régime social du dirigeant lorsque ce dernier est également l'associé unique de la société. le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié, et le président associé unique d'une SASU est un dirigeant assimilé salarié.