Tout d'abord, elle permet au salarié de sortir rapidement de l'entreprise et d'éviter de rester bloquer dans une situation délicate. L'avantage immédiat réside dans le fait de bénéficier de l'assurance chômage pour le salarié et ainsi de continuer sa carrière professionnelle vers d'autres projets.
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
C'est un gage de sécurité pour la suite pour l'employeur. Permet de ne pas laisser pourrir une situation : Vous souhaitez un départ sans vague afin de ne pas perturber le reste de l'équipe. La rupture conventionnelle permet de négocier avec plus de serrenité. C'est une procédure qui est rapide.
Cas général. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
Pour quitter une entreprise en bons termes, le meilleur moyen est d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail. En d'autres termes, l'employeur et l'employé tombent d'accord pour mettre terme au contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement à l'amiable.
Les charges sociales liées à l'indemnité de rupture conventionnelle. Les sommes versées à un salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à charges sociales (Code de la sécurité sociale, art. L242-1). Les charges sociales représentent un coût pour les employeurs.
Le licenciement pour motif économique permet de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques. Contrairement à la rupture conventionnelle, qui nécessite le consentement des deux parties, le licenciement est une rupture à l'initiative de l'employeur.
à 1/4 du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise pour un salarié avec moins de 10 ans d'ancienneté ; à 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour plus de 10 ans d'ancienneté les 10 premières années ; à 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Démission légitime, mode d'emploi
Si dans les faits, seuls les salariés privés d'emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage, il est possible, dans certains cas et sur présentation de justificatifs, de quitter un CDI sans perdre ses droits. C'est le cas par exemple de la démission légitime.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Pour le calcul de l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte : 12,47 € d'indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ; ou 57 % du SJR.
Aussi, après la rédaction de la convention et sa signature, l'employeur dispose-t-il d'une marge de temps de 15 jours calendaires pour revenir sur son accord. Ce sont les deux fois où ce dernier peut s'opposer à une rupture négociée et il n'existe aucun autre recours pour l'obtenir, sinon la démission.
Conclusion. La rupture conventionnelle ouvre les même droits à l'allocation chômage qu'en cas de licenciement. Le montant de cette allocation et sa durée de versement sont fonction de votre ancien salaire brut, de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez cotisé.
La règle du 1/10ème est donc la plus avantageuse. Vous devrez verser à votre salarié, licencié pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 768 euros, correspondant aux 8 jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
Il vous propose une rupture conventionnelle. Il vous présente cette procédure comme : plus simple et plus rapide que la procédure de licenciement économique ; aussi avantageuse financièrement puisque vous aurez droit à la même indemnité, et que vous toucherez le chômage.
Le salarié n'est pas obligé d'accepter la proposition de son employeur de faire un abandon de poste. Mais s'il veut quitter l'entreprise sans démissionner, il doit rechercher une solution et comprendre que l'employeur a besoin d'être sécurisé.
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
La rupture conventionnelle permet de convenir, d'un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Oui, vous pouvez négocier le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Mais attention, vous devez respecter un montant minimum.
La rupture conventionnelle vous donnera droit à une indemnité de rupture au moins équivalente à l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail ou par la convention collective. L'indemnité sera au moins égale à ce que prévoit votre convention collective comme indemnité de licenciement.
Tentez de la négocier. Si vous avez peu d'ancienneté, le coût financier de la rupture est limité pour l'employeur. Ce mode de démission déguisée vous ouvre l'accès aux allocations chômage. Elle vous permet de rebondir sereinement vers un nouvel emploi ou vers un projet de freelancing en micro-entreprise par exemple.