La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes : Membre du gouvernement. Parlementaire. Magistrat.
Ne peuvent être jurés d'assises les personnes exerçant les professions telles que députés et sénateurs, magistrats, fonctionnaires des services de police, militaires et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
Inhabilité à être juré
vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale; vous ne parlez pas français ou anglais couramment, sauf exception; vous souffrez d'une déficience ou d'une maladie mentale; vous êtes accusé d'un acte criminel ou vous avez été reconnu coupable d'un tel acte.
Tout citoyen âgé de 23 ans et plus, jouissant de ses droits civiques et inscrit sur les listes électorales, peut être tiré au sort pour siéger à la cour d'assises. Le juré d'assises exerce la fonction de juge.
Un troisième tirage au sort par les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel. Un troisième tirage au sort est effectué par les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel dési qui désignent : 35 jurés pour former la liste de session ; 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution. Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le citoyen tiré au sort et affecté à une liste de jury d'assises est avertit par le maire de sa commune de résidence. Dès cet avis d'information, l'individu peut adresser une demande de dispense au président de la commission de la cour d'assises dans laquelle il fut désigné juré.
Le code de procédure pénale prévoit que le ministère public, l'accusé et la défense puissent demander la récusation d'un juge, qu'il s'agisse d'un magistrat professionnel ou d'un citoyen assesseur, " pour cause de suspicion légitime ". La demande doit apporter la preuve de la probable partialité du juge.
Le plus grand facteur de souffrance des jurés est « l'absence d'abréaction » (Freud, 1895).
Ils ont toutefois des sens différents : jury désigne le groupe de personnes appelées à juger l'affaire en question, tandis que juré désigne chacun des membres de ce groupe.
Le président de la cour d'assises tire au sort les jurés lors de la constitution du jury de chaque affaire. L'accusé ou son avocat peut récuser au maximum quatre jurés (cinq en appel) au fur et à mesure du tirage au sort. Le ministère public peut récuser au maximum trois jurés (quatre en appel).
La profession d'avocat est au cœur des réflexions, car elle n'est pas jugée assez impartiale pour un jury de citoyens. Sous certaines conditions, l'accusé, son conseil et le ministère public ont la possibilité de demander la récusation d'un ou plusieurs jurés (articles 297 et 298).
Selon l'article 258 du code de procédure pénale, « sont dispensées les personnes âgées de plus de 70 ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises », ainsi que « les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission », comme une maladie grave du juré ...
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.
Sommaire. En application des dispositions du code de procédure pénale, le maire procèdera à un tirage au sort public, à partir des listes électorales, de la liste préparatoire du jury d'assises 2024, le 24 mai 2023 à 11h.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Seuls six jurés participent à chaque procès (neuf en instance d'appel) ainsi que des jurés supplémentaires susceptibles de remplacer un juré empêché de siéger au cours du procès (leur nombre, choisi par le président, les juges assesseurs et les avocats, est différent selon la durée du procès).
Tout juge peut être récusé. Ainsi, par exemple, les magistrats du ministère public peuvent également être récusés.
Comment est composée la cour d'assises ? La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés. Le président et les 2 assesseurs : Juge qui assiste le président d'une juridiction sont des juges professionnels. Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
La loi prévoit des cas très restrictifs de dispenses ou d'excuses qui doivent être motivées par la personne tirée au sort dans un courrier auprès du greffe de la cour d'assises. - si la personne tirée au sort n'a pas sa résidence principale fixée dans le département.
Qui peut devenir membre d'un jury ? Les personnes souhaitant devenir jurés doivent pouvoir justifier d'au moins trois années d'expérience dans le métier visé par le titre et ne pas avoir quitté leur fonction depuis plus de cinq ans.
Les jurés interviennent lors d'un jugement à la Cour d'assises et représentent le peuple français. Les jurés doivent respecter un certain nombre de règles et cette fonction n'est pas à prendre à la légère.
Ainsi, un juge hors hiérarchie gagne entre 8 241,53 € bruts et 9 825,26 € bruts par mois. Les salaires des juges hors hiérarchie sont plus élevés que ceux des autres juges car les juges hors hiérarchie occupent les fonctions les plus importantes et les plus prestigieuses.
Tirage au sort des jurés
Mais rien ne dit que vous serez effectivement amené à siéger. Il faut encore passer deux filtres : d'abord, un tirage au sort effectué au niveau du département par une commission spéciale, puis un autre qui désigne les 35 jurés (et 10 suppléants) qui sont retenus pour une session.