Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques) Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Le casier judiciaire vierge n'a aucune conséquence sur le salarié. En revanche, lorsqu'il porte des condamnations, il peut avoir essentiellement deux conséquences sur l'emploi d'un salarié : lui bloquer l'accès à certaines professions ; et être à la base de son licenciement.
La France compte trois fonctions publiques, la fonction publique d'État, Territoriale et Hospitalière. L'accès à un emploi titulaire dans l'une ou l'autre de ces administrations doit faire l'objet de la vérification du casier judiciaire n°2.
Bon à préciser : En aucun cas, l'employeur n'est autorisé à accéder au casier judiciaire du candidat à l'emploi. La loi sanctionne ceux qui se font délivrer le casier d'un tiers. Ainsi, l'extrait de casier judiciaire n'est accessible qu'au citoyen concerné ou son représentant légal.
Seuls les représentants de la loi (comme un juge, un avocat ou un notaire) et quelques organismes ou autorités militaires et administratives ont habilité à demander un extrait de casier judiciaire.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Jamais condamné à une peine supérieure à un an. Dans le monde judiciaire, Gérard A. est un cas d'espèce. Jamais ce père de trois enfants, divorcé depuis une dizaine d'années, invalide à 80 %, n'a été condamné à une peine supérieure à un an.
Un casier judiciaire peut parfois vous empêcher de voyager à l'étranger. Chaque pays décide des règles qui permettent aux étrangers d'entrer ou non sur leur territoire. Certains pays interdisent l'entrée aux voyageurs qui ont un casier judiciaire.
Un poste dans les forces de l'ordre comme gendarme ou bien policier, mais également dans certains métiers comme caissier requiert un casier judiciaire vierge. Dans ce cas, il faut fournir un extrait de casier judiciaire, c'est-à-dire, le bulletin numéro 3.
La demande d'effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
Les décisions effacées automatiquement du B1 après 3 ans.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle. Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.
En ce qui concerne les condamnations pour interdiction, incapacité ou déchéance supérieures à 5 ans, la condamnation reste inscrite au B2 pour une durée identique. Les condamnations pour lesquelles a été prononcée une dispense de peine. Les condamnations émanant de juridictions étrangères concernant un mineur.
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ».
Les personnes ayant récemment fêté leurs 18 ans, âge de la majorité française, voient leur casier judiciaire effacé. Les délits mineurs retenus à leur égard avant leur majorité sont alors supprimées et leur casier judiciaire est à nouveau vierge.
Un casier judiciaire vierge est obligatoire.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur] le Procureur, Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], demande par la présente à ce qu'il soit procédé à l'effacement d'une mention figurant dans mon casier judiciaire.
Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire se distinguent par leurs contenus. Le B2, par exemple, recense toutes les condamnations judiciaires et les sanctions administratives. Toutefois, il existe quelques exceptions. Quant au B3, il comporte seulement les condamnations considérées comme plus graves.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Un particulier ne peut pas demander un extrait du casier judiciaire d'une autre personne. Seules certaines autorités sont habilitées à le faire, pour tout ou partie des condamnations: par exemple, l'autorité judiciaire peut demander à connaître l'ensemble des condamnations (article R76 du code de procédure pénale).