Direction générale des collectivités territoriales | Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
L'article 72 de la Constitution confie au représentant de l'État dans le département ou la région (Préfet ou Sous‑Préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics locaux, etc.).
Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité Née le 28 août 1959 à Carcassonne, Dominique Faure est ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales depuis novembre 2022.
Association de défense et de recours des agents territoriaux - ADRAT.
Ils sont dirigés par un conseil d'administration composé de 15 à 30 représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés.
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Les collectivités territoriales sont les principaux employeurs de fonctionnaires territoriaux.
Comment se déroule la médiation ? Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez. Votre courrier doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu'agent de l'Etat.
Les agents (fonctionnaires) qui travaillent directement pour l'État, pour une collectivité territoriale ou pour certains hôpitaux forment la fonction publique. Ce sont les trois grandes fonctions publiques. Elles regroupent tous ceux et celles qui ont un lien contractuel avec une administration.
- le décret n° 2016-1640 du 20 oct. 2016, portant convocation de la première session du Haut Conseil des collectivités territoriales. - le décret n° 2016 – 1641, portant nomination du Président du Haut Conseil des collectivités territoriales, en la personne de Monsieur Ousmane Tanor DIENG.
En tant qu'organe exécutif, le président du conseil départemental prépare et exécute les délibérations de l'assemblée délibérante (article L. 3221-1 du CGCT). Il est ainsi l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales. Par ailleurs, en application de l'article L.
Le 27 avril 1969, le Président de la République soumet au référendum un projet de loi relatif à la transformation des circonscriptions régionales en collectivités territoriales se superposant aux départements.
Sa forme juridique est Commune et commune nouvelle. Son domaine d'activité est : administration publique générale. En 2021, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise.
La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …
Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l'arrondissement).
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
A côté de la publication et de l'exécution des lois et règlements et de l'exécution des mesures de sûreté générale , le maire se voit confier, sous l'autorité du préfet, par l'article L.
En application de l'article L. 2123-23, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
les critiques, injures, menaces, violences ; les erreurs ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ; tout acte de harcèlement.
La Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est le principal service déconcentré de l'Inspection du travail. La DIRECCTE remplace les anciennes directions régionales ainsi que départementales de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un agent municipal est soit contractuel soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), soumis à la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 26 janvier 1984.
Il organise les élections ; Il statue sur les demandes d'inscription sur les listes électorales ; Il est chargé du recensement citoyen ; Il organise les cérémonies patriotiques dans sa commune.
La rémunération d'un fonctionnaire est un type de salaire versé par l'État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité.