La déclaration de la naissance Après avoir choisi le prénom et le nom, les parents doivent impérativement déclarer la naissance dans les cinq jours qui suivent l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance.
Démarches administratives naissance : les organismes à prévenir. Maintenant que vous avez fait la déclaration en mairie, prévenez dès que possible les organismes de santé, la Caf, votre employeur et les Impôts afin de respecter vos devoirs et de bénéficier de vos droits.
Avisez votre employeur
Pour bénéficier de leur congé maternité ou paternité, les deux parents doivent envoyer une copie intégrale de l'acte de naissance de leur enfant à leur employeur.
Avant votre 14ème semaine de grossesse, vous devez impérativement déclarer votre grossesse auprès de la Caf et de l'Assurance maladie notamment pour bénéficier de la prime à la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme effectue généralement cette déclaration en ligne pour vous.
Comment obtenir le livret de famille ? soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.
Vous devez déclarer les naissances ou adoptions dans les 60 jours qui suivent l'évènement sur votre Espace Particulier du site impots.gouv.fr, en cliquant sur la rubrique " Gérer mon prélèvement à la source" puis sur le menu " Signaler un changement".
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé. En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l'accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez indiquer l'année de naissance de cet enfant dans la rubrique « Personnes à charge » de la déclaration de revenus. Si votre enfant est en résidence alternée ou à charge partagée, chacun des parents bénéficie d'une augmentation (qui est partagée) de son nombre de parts.
Vous devez effectuer un premier examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme. Après cet examen, votre médecin ou votre sage-femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne. Cette déclaration peut aussi se faire par l'envoi d'un formulaire papier.
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect: titleContent. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Pour cela, comme mentionné plus haut, vous devez lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également remettre votre lettre directement en main propre à votre employeur.
En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge : Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur votre déclaration de revenus.
Rendez-vous à la mairie
Dans un délai de 5 jours après l'accouchement, une personne présente dans l'établissement (le père dans la plupart des cas) est tenue d'effectuer cette déclaration à la mairie du lieu de naissance du nouveau-né.
Déclaration anticipée : pourquoi réaliser cette démarche avant la naissance ? La reconnaissance anticipée de l'enfant est une démarche rapide, gratuite et simple à faire. Même si elle est facultative, elle n'en reste pas moins importante, car elle permet de protéger l'enfant à naître de plusieurs manières.
Comment obtenir le livret de famille ? soit transmis par courrier à votre domicile [4] ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple, soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.
La mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu'après que l'événement d'état civil correspondant ait été enregistré par l'officier d'état civil compétent, soit par l'établissement d'un acte (naissance, décès) soit par l'apposition d'une mention (divorce ou séparation).
Détenir un livret de famille est obligatoire pour tout couple marié ou pour tout couple non marié ayant des enfants. En effet, ce document officiel est requis pour la demande de création de nombreux documents administratifs.
Bon à savoir : les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de l'APL si les parents concernés sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Et si votre enfant bénéficie uniquement de la Prime d'activité, il est aussi considéré à votre charge, hormis pour la Prime d'activité si vous la percevez vous-même. » Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.
Pour inscrire l'enfant sur la carte Vitale de l'autre parent (parent B), il est possible de le faire à partir du compte ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale (parent A). Sur ce compte ameli, rendez-vous dans la Rubrique : Mes démarches > « Inscrire votre enfant sur la carte Vitale de l'autre parent ».
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer. Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant).
À la naissance d'un enfant (ou le premier jour ouvrable suivant la naissance), le père - ou le cas échéant le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) - a droit à un congé de naissance de trois jours à prendre immédiatement à la naissance de l'enfant.