Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps. 1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
L'imposition est faite selon la part de chaque bénéficiaire : exonération sur les premiers 152 500 €, application d'un taux forfaitaire de 20% sur les 700 000 € suivants (soit entre 152 500 € et 852 500 €), application d'un taux forfaitaire de 31,25% au-delà (soit au-dessus de 852 500 €).
Ce prélèvement de 20 % est effectué directement par l'établissement financier. Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20 %, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007.
Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option globale, au barème de l'impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5% pour les produits des contrats de plus de huit ans.
L'assureur prête alors la somme demandée sans pour autant la retirer du contrat qui lui continue d'être rémunéré. En revanche, cette avance a un coût, entre 0,5 et 3% selon les différentes modalités des contrats d'assurance vie.
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance vie quand vous le souhaitez ! Vous n'avez pas à justifier votre demande, ou à donner un préavis, ni même à respecter une date anniversaire. En revanche, nous vous conseillons d'attendre 8 ans avant de clôturer votre contrat.
À partir de la huitième année de votre contrat vous pouvez retirer de l'argent en bénéficiant d'un abattement fiscal jusqu' à 4600 euros par an et 9200 euros pour un couple. En pratique cela signifie que vous pouvez retirez plus d'argent sans payer d'impôt (les prélèvements sociaux CSG, CRDS restent dûs) .
Le rachat est toutefois exonéré d'impôt dans certaines situations : en cas de licenciement, liquidation judiciaire, de la mise en retraite anticipée ou de l'invalidité du souscripteur ou de son conjoint (s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit).
Abattement sur les dons familiaux
Par exemple, dans le cas d'un don d'une mère à sa fille, l'abattement est de 100 000 €. Si le don est de 100 000 €, il n'y aura pas de droits de donation à payer. Si le don s'élève à 250 000 €, les droits de donation s'appliqueront sur 150 000 € (250 000 - 100 000 = 150 000).
Le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie peut ainsi réaliser les démarches nécessaires auprès de la compagnie d'assurance pour percevoir les capitaux. En principe, il n'est pas nécessaire de signifier cette opération au notaire chargé du règlement de la succession du défunt.
Les versements réalisés après le 13 octobre 1998, qu'ils aient été effectués avant ou après 70 ans, bénéficieront d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis d'un prélèvement de 20 % au-delà, et de 31,25 % pour des sommes supérieures à 700 000 euros.
Lors d'une succession, chaque bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie bénéficie d'un abattement de 152 500 €. L'assuré peut donc désigner autant de bénéficiaires qu'il le souhaite, qui bénéficieront chacun de cette déduction fiscale lors du calcul des droits successoraux.
Le plafond des 152 500 € de l'assurance-vie
L'assurance-vie est un contrat bien souvent souscrit pour optimiser la succession. Effectivement, pour tous les versements réalisés avant 70 ans, un abattement de 152 500 € est appliqué par bénéficiaire désigné.
Grâce à des versements effectués avant l'âge de 70 ans, le bénéficiaire évite au décès une fiscalité supplémentaire de 82 094 €. multipliées et l'exonération des capitaux transférés est plus élevée. Ex. : 10 bénéficiaires = 10 x 152 500 € d'exonération = exonération totale de 1 525 000 €.
Etape 1 : aller à la banque ou l'assurance qui gère l'assurance-vie. Etape 2 : l'assureur vous indique le montant des sommes versées avant 70 ans. Etape 3 : les impôts délivrent le quitus fiscal. Etape 4 : l'assureur ou la banque verse les sommes aux bénéficiaires et prélèvent l'impôt.
Lorsque votre contrat atteint 8 ans ou plus, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel de plusieurs milliers d'euros sur l'ensemble des produits de votre contrat. Cet abattement s'élève à : 4 600€ pour une personne seule, et 9 200€ pour un couple.
Les produits générés par un contrat d'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux est actuellement fixé à 17,2%.
2) SI vous versez après 70 ans en assurance-vie, vous aurez seulement un abattement de 30 500 € (article 757B CGI). Il est unique (les bénéficiaires devront se le partager) et au-delà, la fiscalité est la même que les droits de succession (selon le lien de parenté).
La principale raison qui pousse les épargnants à clôturer leurs contrats d'assurance-vie en fonds en euros est la faiblesse de la rémunération de leur épargne. Avec à peine plus de 1 % par an, ce placement a perdu de son lustre.
L'assurance vie est un outil particulièrement attractif et pertinent lorsqu'il s'agit de se constituer un capital à long terme. Il permet d'investir sur un fonds en euros (couple rendement-risque faible) ou sur des supports exprimés en Unités de Compte (UC) plus rémunérateurs mais plus risqués.
À cette baisse des rendements des fonds euros vient s'ajouter l'obligation réglementaire des organismes financiers (banques, assurances) de détenir une proportion de fonds propres de plus en plus importante (normes Bâle III et Solvency II).
Seules les primes versées après les 70 ans du défunt sont soumises aux droits de mutation au-delà d'un abattement unique de 30 500 € qui s'applique à l'ensemble des bénéficiaires, et à l'ensemble des contrats du défunt quel que soit l'assureur (ou les assureurs s'il avait souscrit des contrats dans différentes ...
Pour ce qui concerne vos revenus de l'année 2022, voici les tranches: Pour un revenu net global inférieur ou égal à 16 410 € , l'abattement s'élève à: 2 620 € pour une personne seule. 5 240 € pour un couple si les deux personnes remplissent les conditions pour en bénéficier.
Sur les fonds en euros, l'assureur les prélève chaque année lors de leur inscription en compte. Sur les supports en unités de compte, les prélèvements sociaux sont prélevés au moment d'un rachat (retrait) au prorata du montant racheté ou lors du dénouement du contrat.