En cas d'adoption d'une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement. Le projet de loi est également abandonné.
Lorsque la Chambre des communes prononce une motion de censure contre le gouvernement, elle doit nommer un nouveau chef de gouvernement dans un délai de 14 jours. Dans le cas contraire, elle devrait subir une « dissolution automatique » qui mènerait à de nouvelles élections législatives.
La motion de censure est le seul cas dans lequel le Premier Ministre est légalement forcé à démissionner.
La motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, soit aujourd'hui 289 voix. Cette condition se justifie pour éviter qu'une majorité simple, liée à des abstentions massives ne permette de renverser un Gouvernement. Seules les voix "pour" comptent donc.
Nous vous proposons donc d'écrire à votre député·e pour lui demander de tout faire pour bloquer cette réforme injuste et inutile. Deux solutions : Envoyer la lettre par mail à votre député·e. Envoyer la lettre par courrier.
Vous n'êtes pas concerné par la réforme. longtemps ? La réforme prévoit de décaler progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans d'ici 2018. Pour ne pas avoir d'impacts sur ceux dont le départ était très proche, la réforme ne concerne pas les personnes nées entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951.
La réforme a été dénoncée comme injuste parce qu'elle va principalement affecter les personnes ayant commencé à travailler tôt. En effet, celles et ceux qui ont fait des études longues, souvent les catégories sociales les plus favorisées, doivent déjà actuellement travailler jusqu'à 64 ans, voire plus.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La procédure implique l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de destitution. La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.
Deux hypothèses sont alors possibles : – si aucune motion de censure n'est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ; – si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées « spontanément » par les députés.
Définition de la motion de censure provoquée
À l'instar de la motion de censure spontanée, elle est ensuite discutée et votée. L'adoption d'une motion de censure provoquée entraine la démission du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel le premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement.
L'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement, mais cela reste finalement très théorique sous la Ve République.
La constitution de 1958 a donc mis fin à l'encadrement de la dissolution : désormais, elle est une prérogative discrétionnaire du président de la République définie par son article 12.
La censure disparaît officiellement lors de la promulgation de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette loi confie au système judiciaire l'essentiel du contrôle des informations publiées en France.
Portrait officiel de Paul Deschanel (1920). Paul Deschanel, né le 13 février 1855 à Schaerbeek (Belgique) et mort le 28 avril 1922 à Paris (France), est un homme d'État, journaliste et écrivain français, président de la République du 18 février au 21 septembre 1920 .
Pas de dissolution à l'Assemblée nationale. Emmanuel Macron a écarté cette possibilité au cours d'un dîner à l'Élysée, mardi 12 décembre, organisé après l'adoption par les députés d'une motion de rejet contre le projet de loi immigration porté par le gouvernement.
Sous la Ve République, c'est le Premier ministre qui est le deuxième personnage de l'État dans l'ordre protocolaire, le président du Sénat étant troisième, devant le président de l'Assemblée nationale.
En France, la « Sixième République » est le nom donné à différentes propositions de régimes politiques qui pourraient succéder à l'actuelle Cinquième République par le biais d'une révision constitutionnelle (qui est parfois accompagnée de la convocation d'une assemblée constituante).
L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
Il peut organiser un référendum sur une proposition de texte votée par les deux assemblées dans des termes identiques (article 89). Il dispose du droit de grâce (article 17). Il nomme les ambassadeurs (article 14). Il négocie et ratifie les traités (article 52).
« Pour les Français, les effets de cette réforme sont presque toujours négatifs : cela rend le système plus complexe (67 %), désavantage les femmes (63 %), et pour une majorité, elle ne préserve pas le montant de la pension des retraités actuels et futurs (52 %) », pointe l'étude.
Entrée en application le 1er septembre 2023, la réforme des retraites prévoit un report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et un allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. Cette réforme vous concerne si vous êtes né après le 1er septembre 1961.
Revalorisation des pensions de retraite: situation budgétaire et contexte politique. Et une telle situation pourrait se reproduire en 2025. Thomas Cazenave, le ministre des Comptes publics, a évoqué cette piste, en disant publiquement sur France inter en février: "on aura ce débat, je crois, pour le budget 2025".
Les couples de retraités ont ainsi particulièrement du mal à gérer leurs charges et dépenses mensuelles, au vu de l'inflation. Face au contexte économique actuel, de nombreux Français déclarent avoir besoin d'une pension de retraite qui s'élève à 2 600 euros bruts par mois pour vivre confortablement.
À combien s'élève la revalorisation de ma retraite en 2024 et quand vais-je la percevoir ? Cette année, votre retraite est revalorisée de 5,3 %. Cette augmentation est effective depuis le 1er janvier 2024. Vous l'avez perçue dès le paiement de votre retraite de janvier, qui a eu lieu le 9 février.