Si vous soupçonnez le vendeur d'être un escroc, vous pouvez tenter une action en responsabilité pénale pour escroquerie. Vous pouvez déposer votre plainte : auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ; sur internet-signalement.gouv.fr.
Il suffit alors de prouver que le vice était connu du vendeur (faisant preuve de mauvaise foi). Il devra, en plus du remboursement du prix, verser des dommages et intérêts à l'acheteur pour tous les préjudices occasionnés par le vice caché (article 1645 du code civil).
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans, à partir de la découverte du défaut, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).
Dans le cas où vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion présentant un vice caché, vous pouvez porter plainte contre le vendeur pour vous faire rembourser. Une fois la plainte déposée, vous pouvez choisir de réclamer des dommages et intérêts ou de demander un remboursement intégral du véhicule.
Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ? Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d'habitation. On considère également que les vices sont cachés si l'acquéreur n'aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons.
La présence d'un vice caché sur une voiture d'occasion est un motif légal d'annulation de la vente ou de réduction du prix d'achat. La charge de la preuve du vice caché automobile incombe cependant à l'acheteur.
Vous pouvez regrouper un maximum d'éléments grâce aux constats d'Huissier, photographies, devis de réparation, attestations du voisinage ou encore grâce aux outils Internet afin de prouver que votre vendeur ne pouvait pas ignorer le vice caché.
Démarches d'une plainte pour vice caché
Pour porter plainte : adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité ; un expert judiciaire est nommé et donne sa décision définitive ; le verdict est rendu au bout de 6 mois en moyenne, mais cela peut prendre jusque 2 ans.
Où s'adresser ? Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée. Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...
Un dégât des eaux ou une infiltration persistante peuvent être le signe d'un vice caché.
Le premier critère est la présence d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'achat. Ce défaut peut concerner une caractéristique physique, fonctionnelle ou même juridique du bien. Il est essentiel de prouver que ce défaut n'était pas apparent lors de la transaction pour qu'il soit considéré comme un vice caché.
Pour prouver un vice caché sur une voiture, le mieux est de faire appel à un expert automobile. En fonction de votre contrat, les frais peuvent parfois être pris en charge par votre assurance. Commencez donc par contacter votre assureur pour lui demander si vous êtes couvert et vous faire indiquer la marche à suivre.
L'action en nullité de la vente est de 5 ans à compter de sa découverte pour le dol ou l'erreur ou à compter du jour où la violence a cessé (article 1144 du C.ci.) ; Par ailleurs, l'acquéreur peut se rétracter sous 14 jours pour la vente à distance souscrite auprès d'une entreprise (article L121-18 à L121-21 C.
Ils font valoir que le mauvais état du joint de culasse qui préexistait à la vente constitue un vice caché et rend le véhicule inutilisable.
Vous disposez d'un délai de rétractation
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif.
Peut-on se retourner contre un vendeur particulier de sa maison ? Oui, c'est tout à fait possible lors de la constatation d'un vice caché immobilier. C'est à l'acheteur de prouver la présence de celui-ci et d'en demander réparation.
Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché dans l'immobilier est une malfaçon qui endommage fortement l'habitation.
Le vice caché ne peut se limiter à un simple défaut d'agrément. Il doit rendre l'immeuble impropre à son usage ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur aurait été conduit à renoncer à l'acquisition ou, à tout le moins, à en négocier le prix à la baisse s'il en avait eu connaissance.
Le vendeur est responsable de garantir l'auto contre les vices cachés. Effectivement, avec cette garantie, les acheteurs ont un recours dans le cas où pendant l'achat du véhicule, le vendeur n'a pas fait mention de problème qui était déjà présent et qui peut altérer le fonctionnement de la voiture.
La jurisprudence décide, pour les ventes de véhicules entre particuliers, que la rupture de la courroie de distribution peu de temps après la vente peut s'analyser en un vice caché.
Afin de solliciter l'annulation de la vente immobilière, vous devez avoir délivré une assignation devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Il faut alors faire la preuve cumulative de l'existence de ce vice caché et de son incidence particulièrement importante dans le vice du consentement.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Dans un premier temps, l'acheteur peut adresser une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur afin de régler le litige à l'amiable. Cette Mise en cause est destinée à informer le vendeur de la présence d'un vice caché et demander une résolution du contrat de vente ou un remboursement partiel.