Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Est-il obligatoire d'entretenir son jardin ? Oui. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez l'obligation d'entretenir le jardin de votre maison. Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable de l'entretien courant du jardin.
2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d' ...
- S'il s'agit de racines, ronces ou brindilles : il est possible de couper ce qui dépasse à la limite séparative (article 673 alinéa 2 du Code civil). ➜ Comment procéder ? Si vous savez qui est le propriétaire : il vous est possible de lui envoyer un courrier pour lui demander de défricher son terrain.
Votre voisin n'est pas d'accord ou vous n'obtenez pas de réponse. Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Achetez des petits carillons à vent et avant de partir de chez vous, placez-les à la fenêtre devant un ventilateur. Faites un courant d'air pour laisser une porte et/ou une fenêtre claquer en votre absence. Les saouler avec de la musique, c'est bien, les saouler avec de la daube, c'est mieux.
Vous pouvez demander en justice que l'auteur du bruit soit condamné à indemniser votre préjudice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Vous devez tailler ou élaguer régulièrement les branches des plantations qui dépassent de votre propriété. Votre voisin ne pourra, lui-même, couper les branches qui avancent sur son terrain, en revanche, il pourra vous y contraindre en faisant appel à la justice.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
La police de l'urbanisme consiste à contrôler le respect des règles et des procédures d'urbanisme. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui a ainsi connaissance d'une infraction est tenu de dresser procès- verbal. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.
le maire est titulaire de pouvoirs propres. Il exerce des pouvoirs de police administrative, c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Quelles heures pour tondre votre pelouse ? En semaine, il est généralement possible de tondre tous les jours : le matin de 8 h 30 à 12 h. l'après-midi de 14 h à 19 h 30.
Sauf exceptions, il n'est pas nécessaire de ramasser les rognures de tonte. Au contraire, il est bénéfique de les laisser sur le gazon pour que les micro-organismes du sol les décomposent, libérant ainsi les éléments nutritifs qu'elles contiennent. Cette pratique est appelée herbicyclage.
Certaines municipalités interdisent à leurs administrés de tondre leur gazon les dimanches et jours fériés. Voici les horaires généralement appliqués pour les travaux de jardinage et de bricolage. Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30. De 9h à 12h et de 15h à 19h.
Par conséquent, les feuilles mortes doivent être ramassées par le propriétaire du terrain sur lequel elles sont tombées et non par le propriétaire de l'arbre en question. Il s'agit en quelque sorte d'un trouble normal de voisinage.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous ( article 673 du code civil ). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement.
Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain. Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.
Apporter la preuve de l'empiètement
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.
L' article R1334-31 du Code de la Santé Publique sanctionne les nuisances sonores. Si un voisin bruyant porte atteinte à la tranquillité du voisinage, l'occupant de l'immeuble peut lui demander de faire cesser le trouble anormal en envoyant une lettre de conciliation amiable.
Vous pouvez adresser un recours écrit à votre mairie, à l'attention des services de l'Urbanisme et de l'Environnement. Les Services de l'Urbanisme et, s'il n'en existe pas, les autres Services Municipaux, pourront dresser un Procès Verbal à l'encontre de votre voisin et signaler les faits au Procureur de la République.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Sans grande surprise, la lettre de mise en demeure doit détailler la raison qui vous a poussé à entreprendre une telle procédure. Il faudra donc expliquer les faits et ce qui vous dérange précisément. Vous pouvez également mentionner les démarches que vous avez tentées pour régler le conflit à l'amiable.