Régime réel normal et mini-réel : déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle. Toutes les SASU, peu importe leur chiffre d'affaires annuel, sont éligibles au régime réel normal et au mini-réel.
Si votre SASU rentre dans ce type de situation, il est recommandé d'opter pour le régime normal de TVA ou le régime mini-réel, permettant ainsi de récupérer les crédits de TVA plus régulièrement.
Au moment de la création d'une SASU, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
La SASU au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées chaque mois (possible chaque trimestre si la TVA annuelle n'excède pas 4 000 euros).
Sur option, vous avez la possibilité d'opter pour le régime supérieur. Par exemple : si vous êtes en régime de franchise en base de TVA, vous pouvez bénéficier du régime simplifié ou du régime réel normal. Si vous êtes de droit en régime simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
Pour en savoir plus, reportez-vous à la documentation fiscale (BOFiP). Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal).
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois : 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente. 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente.
Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois après la clôture des comptes. Dans une SASU, l'associé unique va déclarer aux impôts le montant des dividendes perçus. Ils seront considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.
La SASU doit tenir une comptabilité d'engagement, sincère et fidèle à la réalité. À ce titre, elle doit enregistrer chronologiquement les différents mouvements comptables qui impactent la vie de l'entreprise. Autrement dit, les encaissements (ventes) et les décaissements (achats et paiements).
Pour sortir de l'argent d'une SASU, vous pouvez également décider de procéder à sa dissolution-liquidation. Cela consiste à prononcer la fin de l'activité de la société. Vous devez alors suivre la procédure de dissolution, puis liquider l'ensemble des actifs de la société.
Dans le cas d'une SASU : Le président a le statut de salarié, il est donc soumis à un taux de cotisations sociales élevé : en moyenne 81% de son salaire net. Exemple : pour toucher 1 000 € de salaire net, il payera 810 € de charges sociales (81% x 1 000). Il faudra donc “sortir” 1 810 € pour toucher 1 000 € net.
La première et la plus simple consiste à directement acheter des actions de sociétés qui versent des dividendes chaque mois. Mais il est également possible d'investir à travers des ETFs/Trackers. Ces ETF à dividende mensuel contiennent des actions et qui versent des dividendes mensuels.
Le changement de régime de TVA peut intervenir : de plein droit, lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relève actuellement, ou sur option, lorsque l'entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA.
Exemple : Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2023. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.
Le taux le plus courant, le taux normal de TVA, est de 20 % en France métropolitaine (hors Corse), mais il existe d'autres taux de TVA : un taux intermédiaire : 10 %, un taux réduit : 5,5 %, un taux particulier : 2,1 %.
En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe. Vous devez délivrer des factures sans TVA. Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge.
La détermination de votre régime d'imposition se fait en deux étapes. Il convient de déterminer : en premier lieu, le type d'imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; en second lieu, votre régime d'imposition (micro-entreprise ou régime réel).
– les impôts progressifs (impôt sur le revenu, droits de donation et de succession notamment). Il s'agit des impôts dont le taux (ou pourcentage) d'imposition augmente en fonction des revenus perçus. Pour être juste et efficace, l'impôt doit donc être progressif.
Certes, Hermès reste pour la deuxième année consécutive l'action la plus rentable du CAC 40, avec un rendement de 32,14% par an (!), dividendes inclus, au cours des cinq dernières années.
Pour que les dividendes d'une SAS puissent être distribués, le capital social doit être entièrement versé : on parle de libération du capital. Dans le cas de la SAS, les actionnaires peuvent décider de ne libérer que 50% du montant de leur apport en numéraire au moment de la constitution de la société.
Exemple : pour toucher 2 000 € net de salaire, le montant des charges sociales est de : 81% x 2 000 € = 1 620 €. Il faudra donc débourser 3 620 € pour toucher 2 000 € net. Donc pour maximiser vos revenus en SASU vous avez intérêt à vous distribuer tous les bénéfices en dividendes.
La loi ne fixe pas de salaire minimum au président d'une SASU. Il est d'ailleurs possible de ne pas en prévoir du tout. En revanche, la loi fixe une rémunération ne pouvant être inférieure au SMIC, lorsqu'un président non associé agit dans le cadre d'un contrat de travail.