Le montant mensuel maxi de la bonification est de 173,22 € si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1398 €. Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 687,35 €.
Pour bénéficier de la prime d'activité, il ne faut pas toucher plus de 1,5 fois le SMIC net pour une personne seule sans enfant.
Si votre CAF vous a signalé que le plafond de ressources que vous ne pouvez dépasser est de 1797€, vous êtes en effet considéré comme vivant seul. Il faut que vous notifiez que vous vivez en couple.
pour un individu célibataire sans allocation logement, le salaire net mensuel ne doit pas excéder 1 905€. le salaire maximal autorisé s'établit à 2 636€. le plafond se fixe à 2 636€. le seuil est de 3 105€.
Quel est le montant de la prime d'activité pour un salaire de 1 700 € ? Pour une personne seule, locataire et recevant un salaire de 1 700 € net, la prime d'activité s'élèvera à 83 € par mois.
Le calcul du montant de cette prime prend en compte la situation familiale et les revenus du bénéficiaire. Un salarié qui touche 1 500 euros par mois pourra, par exemple, bénéficier de 178 euros par mois.
Ensuite il faut encore ajouter 61% du montant des revenus pro. Une fois que c'est fait, il faudra soustraire à ce montant les ressources du foyer pour les 3 derniers mois. » Même les personnes seules qui touchent un salaire mensuel de 1900 euros pourront avoir une prime de la CAF de 15 euros par mois.
salaire de 1500 euros : 170 euros ; salaire de 1600 euros : 132 euros ; salaire de 1700 euros : 93 euros ; salaire de 1800 euros : 21 euros.
en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf si vous percevez des revenus d'activité ; étudiant ou apprenti et que vous percevez par mois un revenu égal ou inférieur à 78 % du Smic net, soit 1 090,98 € au 1er janvier 2024.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, il faut avoir une activité professionnelle rémunérée par un revenu d'activité. Il n'y a donc pas que les salariés en CDI qui sont éligibles à ce dispositif !
Pour percevoir la prime d'activité en couple, il faut qu'au moins une des deux personnes travaille. Par ailleurs, des conditions de ressources s'appliquent. Vous êtes en couple et souhaitez connaître les règles qui s'appliquent pour le versement de la prime d'activité ?
Son montant maximum est de 971,37 euros pour une personne seule (une nouvelle hausse de 4,6% est prévue en avril 2024, pour un montant qui devrait s'établir à 1017,99 euros). Le plafond de revenus à ne pas dépasser pour une personne seule sans enfant est de 11 656 euros et de 21 098 pour un couple sans enfant.
Bonjour, à partir du moment où vous vous installez en concubinage, vous devez vous déclarer en couple auprès de la MSA. Puisque vous vivez en union libre, il faudra donc que vous déclariez vivre en couple, et également que vous déclariez les revenus de votre compagne pour le calcul de votre prime d'activité.
Son salaire net mensuel est de 1400 € nets par mois. > Sa prime d'activité s'élève à environ 220 € par mois, soit plus de 2600 € par an.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Le droit à la prime d'activité est calculé à partir du mois du dépôt de votre demande et ne peut pas être analysé sur une période antérieure à votre demande. Si votre dossier est étudié par nos services après le mois de dépôt de votre dossier, votre droit à la prime d'activité fera l'objet d'un rappel de paiement.
Un départ définitif ou temporaire à l'étranger : si vous vous absentez du territoire plus de 3 mois (92 jours) consécutifs ou non sur l'année, votre Prime d'activité sera suspendue et vous devrez rembourser.
L'une des difficultés qui se pose pour l'exécutif avec la prime d'activité est qu'elle décroît avec les revenus. Plus un salarié gagne, plus le montant de la prime diminue, et ce, jusqu'à être totalement supprimée. Elle disparaît, par exemple, à partir d'1,5 Smic pour un célibataire sans enfant.
Si, après réévaluation du montant de la prime d'activité, vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier, son versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne remplissez plus les conditions.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de ressources 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023. Si vous ne la faites pas, vous devrez déclarer vos revenus auprès de la Caf en fin d'année.