Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Dès l'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Au régime réel normal : l'auto-entrepreneur doit déclarer chaque mois la TVA qui est devenue exigible au cours du mois précédent. Si vous avez opté pour ce régime, la première déclaration doit être réalisée dès le premier mois d'assujettissement à la TVA.
L'auto-entrepreneur est-il assujetti à TVA ? L'auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise et, comme toute micro-entreprise, il évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il n'est pas assujetti à la TVA intracommunautaire. En clair, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €.
Il est donc possible d'être auto-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA ! Vous devenez redevable de la TVA pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
Lorsque vous réalisez des achats de biens, ils ne sont pas soumis à la TVA tant que le montant total de vos acquisitions ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, vous êtes soumis au paiement de la TVA.
Le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, actuellement à 20 % en France (à jour en novembre 2019). Avec la franchise de TVA (dispense), l'auto-entrepreneur n'a pas à facturer la TVA.
L'exonération de TVA est automatique pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés par la législation (ceux récapitulés dans les tableaux ci-dessus). Vous n'avez donc aucune démarche à entreprendre afin de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie : le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA, le régime simplifié, le régime réel normal.
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA.
En conséquence, vous devenez assujetti à la TVA : - au 1er janvier qui suit 2 années consécutives où votre chiffre d'affaires se situe entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000 €, selon la nature de votre activité, - dès le 1er jour du mois au cours duquel votre chiffre d'affaires dépasse les limites de 35 ...
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Restez simple, c'est souvent la meilleure solution. Vous pouvez par exemple inscrire la date suivie d'une suite chronologique de numéro : 2021-01, 2021-02, etc. Ajoutez les mois si vous souhaitez être plus précis. Enfin, si votre facture comporte plusieurs pages, indiquez le numéro sur chacune d'elles.
Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition.
Mention « TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas de la facture de l'entreprise non-assujettie. Total hors taxes de la transaction, à mentionner par la dénomination « Total net de TVA »
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Quel est le salaire net d'un auto-entrepreneur ? Selon une étude de l'INSEE en 2020, les personnes exerçant une activité d'auto-entrepreneurs obtiennent une rémunération moyenne s'élevant à 590 euros par mois.
Seuil majoré de TVA
Ainsi, les plafonds auto-entrepreneurs majorés sont les suivants : 101 000€ pour les activités commerciales et les prestations d'hébergement ; 39 100€ pour les prestations de services et les activités libérales.
Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 91 900 € ou 36 800 €. A noter : rien ne vous empêche d'opter pour un régime réel simplifié de TVA ou un régime réel normal si vous le souhaitez.
Quelles sont les entreprises non assujetties à la TVA ? Pour ne pas être assujetti à la TVA, il faut que le chiffre d'affaires de l'année N-1 soit inférieur à 91 900 € pour le commerce et l'hébergement ou inférieur à 36 800 € pour les services et les professions libérales (BNC et BIC).
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l'Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.