L'achat d'un terrain dans un lotissement comporte trois étapes : signature du compromis de vente, obtention du financement ainsi que du permis de construire et signature de l'acte de vente, comme pour un achat immobilier classique.
En dépit de quelques rares exceptions, il n'y a pas de délai pour faire construire après l'achat d'un terrain constructible. Toutefois, à partir du moment où le permis de construire a été délivré, l'acquéreur du terrain dispose d'un délai de 2 ans pour faire construire.
Les frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible oscillent entre 7 et 8 % du prix total, tout comme pour une transaction classique dans l'ancien.
Qui paye les frais de notaire pour l'achat d'un terrain ? Peu importe la nature de la vente immobilière (terrain, bien neuf, bien ancien), les frais de notaire sont toujours à la charge de l'acheteur.
La personne qui fait l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un terrain doit s'acquitter des frais de notaire. Le vendeur n'a pas à payer ces frais lors de la vente.
Il est tout à fait possible d'acheter un terrain pour construire plus tard sa maison dessus. Construire sur un terrain n'est en rien obligatoire si vous n'avez pas envie de le faire sur le terrain que vous achetez, qu'il soit constructible ou non.
C'est le propriétaire du terrain, particulier ou promoteur immobilier, qui doit effectuer et payer les démarches de viabilisation. C'est également le propriétaire du terrain qui est responsable des travaux effectués.
Qu'est-ce qu'un terrain viabilisé ? Tout d'abord, un terrain viabilisé n'est pas forcément un terrain constructible. La viabilité d'un terrain signifie qu'il est aménagé et que celui-ci est raccordé aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone et d'assainissement.
Il convient de s'adresser au bon interlocuteur pour trouver le terrain qui vous correspond le mieux. Vous pouvez consulter au choix les agents immobiliers, les notaires, constructeurs de maison, les promoteurs, les lotisseurs, sinon les petites annonces dans les journaux ou sur Internet, voire les communes.
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.
Il remplira une déclaration n° 943 sur laquelle il distinguera les 120 000 € de factures TTC, le montant de la TVA facturée à 20 %, soit 20 000 € et le montant hors TVA de 100 000 €. Ce montant de 100 000 € constitue la base d'imposition qu'il conviendra de reporter sur l'imprimé n° 941.
Comment se passe une vente de terrain chez le notaire ? L'acte authentique de vente est toujours signé devant un notaire pour finaliser la transaction, souvent dans un délai de 2 à 3 mois. Le jour de la signature, le notaire relit l'acte de vente devant les parties impliquées.
Discuter pour obtenir un meilleur prix
Bien que le taux de négociation soit de l'ordre de 5%, il est préférable d'aller au-delà pour proposer son prix. Mais avant, il est primordial de se renseigner sur le prix du marché, mais aussi sur la valeur réelle du terrain à acheter pour faire sa proposition.
Le coût de la viabilisation d'un terrain
Le budget moyen peut ainsi varier du simple au triple : comptez entre 5 000 et 15 000 euros. Contactez la mairie pour le raccordement à l'eau et à l'assainissement, Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz naturel et Orange ou un autre opérateur pour le téléphone.
Le prix d'une étude de sol est compris entre 1 000 et 2 000 euros en fonction de différents critères : la superficie du terrain, sa localisation, son taux de pente, et le projet de construction. Le tarif est plus élevé si plusieurs échantillons ou si des sondages profonds sont nécessaires.
Peut-on viabiliser un terrain soi-même ? Oui, si vous êtes suffisamment à l'aise avec ce genre d'ouvrages. Toutefois, nous recommandons dans tous les cas de faire appel à des ouvriers auxquels faire votre demande de viabilisation de terrain.
Acheter un terrain non constructible peut être un investissement judicieux selon votre projet. Il peut servir de lieu de villégiature quelques mois par an, ou vous pouvez aussi l'utiliser pour développer une activité commerciale en plein air comme par exemple un accrobranche.
De plus, l'inflation provoque la montée des loyers au fil des ans. Cette légère baisse des prix pourrait être l'occasion d'acheter une propriété immobilière. Cependant, il est recommandé de la conserver suffisamment longtemps (un minimum de 5 ans) pour amortir les frais de notaire et les autres charges.
Acheter un terrain constructible sans construire, est-ce possible ? Dans la majorité des cas, on peut acheter un terrain constructible sans construire. Il n'existe aucune obligation de faire construire une maison même si vous avez sollicité et obtenu un permis de construire.
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Pour faire baisser les frais de notaire, mieux vaut donc privilégier les mandats avec frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Pour un bien valant 200 000 €, les frais d'agence s'élèveront au maximum à 20 000 €. Les frais de notaire devront alors être calculés sur la base de 180 000 €.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Afin de négocier le meilleur prix m² terrain non constructible, il est essentiel de préparer l'achat à l'avance. Les précautions prises sont les suivantes : fixer un plafond pour le budget accordé à cet investissement. estimer le prix de vente probable en réalisant une étude de marché