Le statut Loueur en Meublé Non Professionnel
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) créé en 1949 est accessible à toute personne dont les recettes locatives en meublés n'excèdent pas 23 000 euros par an ou 50% de leurs revenus globaux.
Un mobil-home installé sur un terrain privé peut être soumis à la taxe foncière. Un mobil-home installé sur un terrain privé qui n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement est susceptible d'être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour obtenir le statut de LMNP, vous devez être un particulier et non un investisseur immobilier. En d'autres termes, vous ne devez pas exercer l'activité de location meublée à titre professionnel et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Qu'est-ce que le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) ? Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est un statut attribué aux bailleurs non-professionnels qui louent des biens meublés. Cette activité ne constitue pas l'activité principale du bailleur. Il s'agit davantage d'un complément de revenus.
Le statut LMNP n'est intéressant que pour un investissement à long terme. En effet, il a pour objectif de rendre une majeure partie (ou la totalité) de vos revenus locatifs non imposables, grâce à l'amortissement et à la déduction des charges.
Vous êtes LMNP : vous pouvez reporter le déficit pendant les 10 années suivantes, dans la catégorie des BIC de location meublée ; Vous êtes LMP : vous pouvez déduire le déficit sans limitation de montant et reporter le reliquat pendant les 6 années suivantes, sur votre revenu global.
L'intérêt majeur de la location meublée, qu'elle soit LMP ou LMNP, est le mode d'imposition des revenus tirés de la location.
Le choix entre le statut LMP et LMNP dépend principalement du montant des loyers générés par la location meublée : statut LMNP : lorsque les revenus sont inférieurs à 23.000 € statut LMP : lorsque les revenus dépassent 23.000 € ou 72.500 €
Peut-on habiter dans un bien LMNP? Un bien LMNP est un investissement, c'est-à-dire que le propriétaire ne pourra pas habiter dedans car celui-ci est soumis à un bail commercial qui le lie à une société de gestion.
En moyenne, il se situe entre 2 000 et 8 000€ par an. Comme pour un bien immobilier, se pose ensuite la question des charges comprises dans ce loyer. La tonte, l'électricité, l'eau, le test gaz du chauffe-eau, l'hivernage, l'élagage, etc. sont parfois inclus dans le contrat.
Une fois encore, le Mobil home en raison du fait de son caractère mobile, ne sera ni soumis à la taxe d'habitation, ni à la redevance audiovisuelle.
La loi Alur autorise l'aménagement d'un terrain familial privé pour l'installation de résidences démontables comme les mobil-home et caravanes à des fins d'usage personnel ou de location. Pour l'installation de plusieurs résidences mobiles de moins de 40 m², seule une déclaration préalable est exigée.
Pour obtenir le statut de Loueur Meublé Non Professionnel, vous devez proposer un logement meublé à la location. Vos recettes locatives doivent être inférieures à 23 000 euros par an ou représenter moins de la moitié de vos revenus globaux.
Sachez enfin qu'il est envisageable de recouvrer la totalité de la somme investie dans le projet mobil-home au bout de 6 à 7 ans. Les bénéfices que le mobil-home vous rapportera peut s'élever aux alentours de 3 000 € par an.
Un propriétaire sous le régime des Locations Meublées Non Professionnelles (LMNP) bascule au régime des Locations Meublées Professionnelles (LMP) lorsqu'il cumule les trois critères suivants : les loyers annuels dédiés à la location meublée et encaissés par le foyer fiscal sont supérieurs à 23 000 euros.
Cotisations sociales sur les plus-values LMP
Seules les plus-values à court terme sont assujetties aux cotisations sociales SSI, puis taxées au barème progressif de l'IR. Les plus-values à long terme sont imposées au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) au taux de 30 % (IR à 12,8 % + Prélèvements Sociaux à 17,2 %).
Lorsque les revenus de vos locations meublées (résidences services ou appartements) excèdent 23 000 euros par an et sont supérieurs aux autres revenus d'activité de votre foyer, vous pouvez opter pour le statut LMP.
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
Calcul de l'impôt si vous louez meublé au réel :
Les loyers imposés sont donc de 1 500 €. On suppose que sa tranche d'imposition est de 11%. Il va payer les prélèvements sociaux : 1 500 * 17.2% = 258 €. Il paiera aussi l'impôt sur le revenu : 1 500 * 11% = 165 €.
C'est le cas notamment de Boursorama, Fortuneo, Monabanq, ING ou Hello Bank, cette dernière proposant une offre spécifiquement destinée aux investisseurs avec des prêts dès 10 000€.
Le propriétaire bailleur en meublé, qu'il soit au statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou au statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est redevable de plusieurs taxes, notamment la taxe foncière et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer. Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Seuil de loyers et option réelle LMNP
Si vos loyers encaissés sur l'année civile dépassent 70 000€, le régime réel s'applique automatiquement. Si vos loyers sont inférieurs à 70 000€ vous pouvez opter pour le régime réel (sinon par défaut le régime micro-BIC et son abattement de 50% s'applique).