Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI)
Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Le statut de conjoint collaborateur n'est pas ouvert à tous les conjoints. Pour choisir ce statut, le conjoint doit être marié ou pacsé avec le chef d'entreprise et travailler régulièrement avec lui, sans être rémunéré, ni associé dans le capital de l'entreprise.
Définition du statut conjoint collaborateur
Le conjoint doit : participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ; ne pas être rémunéré pour cette activité ; doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d'entreprise, ou être le concubin.
Avantages du statut conjoint collaborateur
Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d'un faible coût pour l'entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l'entreprise.
73 % des personnes interrogées affirment que la fatigue accumulée au travail les empêche de faire l'amour le soir. 24% d'entre eux expliquent aussi avoir déjà eu des troubles sexuels en raison du stress dans leur vie professionnelle. Chez les cadres, cette proportion atteint 70% !
Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé. Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l'entreprise en conséquence ou les modifier.
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Conjoint collaborateur : avantages
La personne concernée peut bénéficier par exemple du plan de formation continue et du plan d'épargne mis en place par l'entreprise. Ses biens propres sont protégés. Elle devient alors ayant droit du chef d'entreprise dans le cas où celui-ci est en congé maternité ou maladie.
Calcul de la retraite de base
Si le conjoint est artisan ou commerçant, le conjoint collaborateur recevra à titre de pension 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur.
En matière de rémunération, le conjoint associé peut être indépendant ou salarié ou assimilé ; il peut donc cumuler son mandat social avec un contrat de travail et percevoir une rémunération au moins égale au SMIC (l'activité salariée doit être exercée à titre professionnel et habituel).
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
En SAS et en SASU, le conjoint du chef d'entreprise (le président) ne peut opter que pour deux statuts : le conjoint associé ou le conjoint salarié.
Le conjoint salarié est soumis aux règles du droit du travail, ce qui implique qu'il doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) qui correspond à un travail effectif, et percevoir une rémunération correspondant au minimum au SMIC.
Est-il possible d'employer un membre de sa famille rémunéré en cesu ? Rien ne s'y oppose si les prestations sont effectuées dans le cadre de l'article L129 du code du travail et de la convention collective 3180.
Ce dispositif a été créé pour des services à particuliers et ne peut donc être utilisé pour une activité commerciale. Dans votre cas, votre conjoint qui collabore quelques heures par semaine à votre activité professionnelle doit avoir un statut : conjoint associé, collaborateur ou salarié.
L'excès de travail
Il agit en faveur de l'entreprise, mais met sa vie de couple en danger, car l'incompréhension s'y intègre rapidement. Cette dernière s'amplifie lorsque le conjoint ne travaille pas. Le doute s'installe dans la relation, ce qui tend à détruire la confiance installée au sein du couple.
Laissez-le passer du temps en famille ou avec ses amis sans l'interrompre. Dites-lui clairement que vous en attendez autant de sa part. Si vous avez peur d'oublier de lui dire quelque chose, notez-le pour y penser la prochaine fois que vous l'aurez au bout du fil.
La femme doit avoir confiance en elle et en son mari. Il faut aussi qu'elle soit consciente que le bonheur n'est pas lié à la présence d'autrui et doit avoir confiance en ses compétences à gérer le foyer pendant l'absence de son conjoint pour son bien ainsi que pour celui de ses enfants.
Le choix du statut de conjoint salarié est possible quelque soit la forme de l'entreprise à la condition que le conjoint exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l'entreprise et qu'il perçoive une rémunération une rémunération au moins égale au SMIC.
41 136 € en valeur annuelle ; 3 428 € en valeur mensuelle ; 189 € en valeur journalière ; 26 € en valeur horaire.
Votre activité professionnelle personnelle vous donne droit à 156 trimestres et votre période d'aide de votre conjoint artisan 10 trimestres. Si le salaire de vos 25 meilleures années est de 2200€, votre retraite sera calculée ainsi: 2200€ x 50% x 156/166=1033€.