Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : – les orientations stratégiques de l'entreprise ; – la situation économique et financière de l'entreprise ; – la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Consultations obligatoires du CSE
En l'absence d'accord collectif, le CSE doit être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants : les orientations stratégiques de l'entreprise ; la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le délit d'entrave CSE est donc le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
Les membres du CSE ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application de la réglementation en matière de droit du travail et de la protection sociale, l'application des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
La consultation du CSE par l'employeur doit permettre au comité de rendre un avis éclairé sur la situation de l'entreprise. La loi ne contraint pas l'employeur à prendre en compte l'avis motivé du CSE. Toutefois, il devra indiquer la suite qu'il entendra y donner.
Newsletters et e-mails : Une méthode rapide pour partager l'ordre du jour, les comptes-rendus ou toute autre actualité pertinente. Gardez-les concis et engageants. Évitez de submerger les employés avec trop d'informations. Des visuels clairs et un contenu bien structuré peuvent faciliter la lecture.
L'ordre du jour du CSE doit être signé, pour être valable et communiqué conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Ce n'est qu'une fois signé qu'il ne peut plus être modifié et doit être communiqué, par l'employeur, 3 jours avant la réunion du CSE.
Qui rédige l'ordre du jour ? La rédaction de l'ordre du jour des réunions doit être co-réalisée par le secrétaire du CSE et le président ou l'employeur. Les élus Comité Social et Économique de l'entreprise doivent d'abord lister les différents sujets à aborder.
L'employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE. Les membres du comité ne peuvent pas s'opposer à la date arrêtée par l'employeur.
Le CSE est depuis janvier 2020 l'unique instance représentative du personnel, qui concentre toutes les missions de représentation des intérêts des salariés dans l'entreprise. Obligatoire pour toute entreprise de 11 salariés au moins, il s'agit d'une instance mise en place à l'issue d'élections professionnelles.
Tout d'abord, il est important d'être clair et précis dans vos messages. Ensuite, assurez-vous de toujours écouter attentivement et de poser des questions si nécessaire. Enfin, essayez de travailler sur votre communication non verbale en faisant attention à votre langage corporel.
Une motion est un moyen officiel de proposer qu'une certaine mesure soit prise par un membre ou un organisme constituant. Une motion adoptée par l'assemblée devient une résolution.
Mais si les salariés ne sont pas motivés, intéressés et heureux dans leur travail, l'entreprise est moins performante, c'est une constante. Qu'est-ce qu'un avis motivé ? Un avis motivé est un texte écrit. Pour prendre date il est intégralement reproduit dans le PV de la réunion plénière du CSE.
Au début du rendez vous, après avoir écouté ce que le médecin à à vous dire, énoncez vos questions les plus importantes. Faîtes-vous expliquer les éventuelles différentes options de traitements, leur durée, les examens à subir. Indiquez, le cas échéant, vos difficultés à suivre les traitements.
Ils doivent avoir recours à un expert-comptable pour présenter les comptes CSE annuels et nommer un commissaire aux comptes (CAC) et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise dont le rôle est de contrôler les comptes CSE et d'exercer un pouvoir d'alerte.
En intégrant certaines prérogatives du CHSCT c'est au CSE que revient l'analyse des risques professionnels, mais aussi une mission de veille à un accès facilité à tous les emplois pour tous les salariés, y compris les travailleurs handicapés et les femmes enceintes.
Les crimes : les infractions les plus graves
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
Notice : Plainte auprès d'un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) pour signaler un harcèlement. Vous devez commencer par constituer un dossier contenant si possible des preuves des harcèlements que vous subissez.