Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne) Avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent. Avoir le statut de réfugié
Oui, il est possible de toucher le RSA : RSA : Revenu de solidarité active si vous êtes à l'étranger, mais sous conditions. Tout dépend si vous quittez la France pour une durée inférieure ou supérieure à 3 mois.
Être en possession d'un titre de séjour qui vous autorise à travailler depuis au moins 5 ans. Être détenteur de l'un des titres de séjour comme la carte de résident, le visa long séjour, la carte de séjour temporaire ou encore la carte de séjour pluriannuelle.
Vous devez présenter un des documents suivants : Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) Carte de résident ou de séjour temporaire.
Ceux qui ont demandé l'asile et qui sont en attente d'une réponse ont le droit à la Protection Universelle Maladie (PUMA), autrefois CMU. Pour en savoir plus : démarches pour obtenir l'AME sur Ameli. Pour le reste, les sans-papiers adultes n'ont droit à rien d'autre ou presque : pas de RSA, pas d'APL.
Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d'Allocation familiale (CAF). À titre d'exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.
de titre de séjour pour le bénéfice des prestations servies par les Caf. Elle permet la poursuite du service des prestations jusqu'en avril. Exemple : Allocataire bénéficiaire de Pf dont le titre de séjour est valable jusqu'au 10/02/2021 et qui demande un nouveau titre de séjour pour un autre motif.
Si vos enfants sont nés à l'étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France. si vous êtes de nationalité britannique, depuis le 1er janvier 2022, la caisse d'Allocations familiales (Caf) a besoin d'un titre de séjour pour continuer à vous verser vos prestations familiales et sociales.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Le ministère du Travail a publié le 1er mars 2024 la liste des 29 nouveaux départements participant à l'expérimentation de la réforme du revenu de solidarité active ; celle-ci vise à lier le versement de l'allocation à la réalisation de 15 à 20 heures d'activité par semaine.
Vous pouvez bénéficier des prestations familiales quelle que soit votre nationalité si vous résidez en France.
Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. Concernant les droits, il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération (ressources, enfants, etc..).
En effet au bout de plusieurs mois, ses droits à l'APL sont recalculés pour tenir compte des revenus de la personne hébergée. Lire la suite. Puis-je toucher le RSA si je suis hébergé ? Oui, vous pouvez toujours percevoir le RSA même si vous êtes logé à titre gratuit.
Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d'une certaine durée d'activité professionnelle.
Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un état membre de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, ...
L'aide au logement est accordée à partir du mois suivant votre emménagement . Le premier versement est généralement effectué deux mois après le dépôt de la demande. Par exemple, si vous postulez en ligne en septembre, votre allocation vous sera accordée en octobre et vous recevrez votre premier versement début novembre.
Les ressortissants étrangers hors espace économique européen doivent être titulaire, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour les autorisant à travailler, excepté pour : Les réfugiés. Les apatrides. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Bonjour, Pour continuer à bénéficier des prestations de la Caf, vous êtes effectivement tenue de fournir un titre de séjour ou à défaut, un récépissé ou bien la convocation à un rendez-vous pris avant l'expiration du titre de séjour initial.
Connectez-vous à votre Espace Mon Compte sur caf.fr ou l'appli mobile Caf - Mon Compte, rubrique « Mes démarches », onglet « À transmettre » et laissez-vous guider. Vous pourrez scanner ou prendre en photo votre document puis le transmettre.
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande : Connectez-vous à votre compte sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ Sélectionnez la demande que vous souhaitez consulter (demande de titre de séjour ou demande de changement de situation)
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Vous êtes travailleur étranger (ressortissant européen ou non) et vous voulez être accompagné par Pôle emploi ? Pour pouvoir vous inscrire, vous devez être titulaire d'un titre de séjour spécifique. Toutes les autorisations de travail ne permettent pas de s'inscrire à Pôle emploi.
Si vous souhaitez régulariser votre situation sur le territoire français ou faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous devez communiquer par messagerie à [email protected] vos nom, prénom, nationalité et adresse puis expliquer votre situation.