Le local commercial est le local dans lequel s'exerce une activité commerciale et est exploité un fonds de commerce. L'activité commerciale est une activité indépendante exercée par une personne physique ou une société commerciale (SA, SARL, EURL, etc.).
La confusion entre local professionnel et local commercial est courante. Pourtant, le premier est destiné à l'exercice d'une activité libérale ou pour des locaux de bureaux tandis que le second est voué à une fonction commerciale, industrielle ou artisanale.
On appelle local à usage professionnel un local affecté à l'exercice d'une activité professionnelle, commerciale ou non commerciale. La majorité des professionnels optent souvent pour un bail commercial lorsqu'ils veulent louer un local.
Les locaux professionnels sont des biens régis par le régime juridique des baux professionels ou mixtes (résidence principale et activité libérale réunies). Ils sont destinés à une fonction strictement professionnelle c'est-à-dire non-commerciale, du type étude notariale, cabinet d'avocats ou de médecins.
Les locaux à usage professionnel ne sont pas soumis à la taxe d'habitation s'ils respectent les 3 conditions suivantes : Les locaux ont une entrée séparée de celle de l'habitation. Les locaux sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Qui peut acheter un local commercial ? Un local commercial peut être acheté par toute personne physique ou morale pour y exercer une activité commerciale et exploiter un fonds de commerce. Cela signifie qu'un entrepreneur peut acheter un espace commercial en son nom propre pour augmenter son patrimoine personnel.
Il est possible de convertir un logement d'habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes : une autorisation de changement d'usage, qui relève des règles de la construction et de l'habitation.
Déclarer un local à usage professionnel
Afin de déclarer votre local professionnel, il vous est nécessaire de souscrire la déclaration n°6660-rev c.e.r.f.a 14248 04. Dans cet imprimé vous devrez remplir des informations générales, similaires à celles du précédent formulaire ainsi que l'occupation du local.
Bureaux, boutiques, hangars, entrepôts ou encore usines constituent des locaux dont la location en bail commercial est possible. De plus, bailleur et locataire doivent s'assurer que le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Pour exploiter un endroit en tant que local commercial, il faudra d'abord obtenir l'autorisation de la commune pour changer sa destination. La mairie de votre ville peut refuser votre demande si elle juge que le standing du quartier doit être protégé ou que le commerce n'est pas approprié dans le quartier.
Qui paye la taxe foncière dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel ? En principe, le paiement de la taxe foncière repose sur le propriétaire du bien loué. Toutefois, sous certaines conditions, le propriétaire est autorisé à mettre cette taxe à la charge de son locataire.
Quelle est la durée d'un bail professionnel ? La loi N°86-1290 du 23 décembre 1986, en son article 57 A fixe la durée minimale du bail professionnel à 6 ans. Ainsi, il se distingue du bail d'habitation, qui est conclu pour une durée minimale de 3 ans, et du bail commercial dont la durée minimale est de 9 ans.
Tout d'abord, le bail commercial et le bail professionnel sont utilisés pour des activités différentes : le bail commercial est consacré aux activités commerciales, industrielles et artisanales, alors que le bail professionnel s'adresse principalement aux activités non commerciales et aux activités de travaux ...
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.
Il est possible d'exercer son activité chez soi, que l'on soit locataire ou copropriétaire, sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon la localisation du domicile du dirigeant. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient constituées sous la forme d'entreprise individuelle ou de société.
Il est tout à fait envisageable de domicilier votre entreprise à votre domicile et de recevoir vos clients chez vous (si cela vous est autorisé) ou au sein d'un local dédié.
Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d'habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps.
« Les locaux et immeubles de bureaux ne doivent être considérés comme des établissements recevant du public que lorsqu'ils sont spécialement aménagés pour la réception régulière des clients ou usagers.
C'est à la maîtrise d'oeuvre (architecte) de déterminer sa classification, il va l'indiquer dans la Notice de Sécurité au moment de la demande de permis de construire ou de la demande d'autorisation de travaux. Il sera confirmé par l'Avis de la Commission de Sécurité, dans le cas où elle est consultée (ERP ou IGH).
L'avantage dans ce type de statut, c'est que vous pourrez amortir dans l'imposition de la SCI les charges liées à l'utilisation de votre local professionnel ou commercial si vous dégagez des bénéfices via la location du bien, par exemple.
L'investissement locatif dans des locaux commerciaux présente de nombreux avantages: La location commerciale est plus sécurisante que la location résidentielle: le risque d'impayé est moindre que pour la location d'un logement et en cas d'impayés, il est plus facile d'obtenir le départ du locataire.
Investir dans l'immobilier rime le plus souvent avec achat d'un logement. Pourtant, les locaux commerciaux et autres murs de boutiques offrent de nombreux avantages. Avec une rentabilité qui varie en général de 4 à 8 %, ils rapportent deux fois plus que le logement locatif.
Comment est déterminée la catégorie de mon local ? Pour un local d'habitation, la catégorie est déterminée en fonction de ses caractéristiques générales (qualités de la construction, distribution du local, éléments de confort, surfaces, état général…).