fasse cesser les travaux ; confisque le matériel du chantier ; saisisse la justice et qu'un tribunal ordonne non seulement que votre piscine soit démolie, mais aussi que vous deviez payer entre 1 200 et 300 000 € d'amende.
Contacter le centre des impôts pour vérifier la déclaration de votre piscine. Si vous ne trouvez pas de preuves de déclaration, ou si vous avez encore des doutes, la meilleure solution est de contacter directement le centre des impôts de votre localité. Ils seront en mesure de vous dire si votre piscine a été déclarée.
Réévaluée chaque année (+1,1% en 2021), elle est calculée de la façon suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal entre 1 et 5%) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental de maximum 2,5%).
Oui. Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation secondaire, taxe sur les logements vacants) sont calculés à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers.
Vous devez donc déclarer votre piscine de moins de 10 m² aux impôts même si elle n'est pas soumise à déclaration à l'urbanisme. Ce bassin doit quand même répondre à certaines règles selon sa nature et si sa surface est supérieure à 5 m². Les piscines hors-sol sont exonérées de toutes taxes propriétaire de piscine.
La déclaration d'une piscine auprès des impôts se fait pour les installations qui excèdent les 10 m². Vous avez un délai de 3 mois pour effectuer la démarche à compter de la date de fin des travaux. Pour cela, vous devez vous rendre à votre centre des impôts.
Les piscines entrent en compte pour l'établissement de deux taxes : la taxe d'aménagement due à la construction qui s'élève à 200 € par mètre carré et la taxe foncière sur les propriétés bâties, due chaque année par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis.
En revanche, pour une piscine hors-sol plus modeste qui ne nécessite pas de travaux de maçonnerie ou qui est installée de manière temporaire, pas d'impact sur vos impôts.
Cette déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n°6704-IL. Cette démarche est nécessaire car la piscine augmente la valeur locative de la propriété et donc la taxe foncière.
1. que les piscines, s'il s'agit de constructions maçonnées (et pas « hors sol »), apparaissent sur le cadastre.
Votre piscine peut être soumise aux impôts si elle fait plus de 10 m². En effet, la piscine augmente la valeur locative de votre maison : les montants de la taxe d'habitation et de la taxe foncière peuvent donc être évalués à la hausse.
La taxe d'habitation et la taxe foncière s'appliquent à toutes les piscines creusées, c'est-à-dire les bassins inamovibles qui nécessitent des travaux.
En cas de doute, vous pouvez vous rendre à la mairie du dépôt de l'autorisation d'urbanisme pour constater par vous-même s'il a été réalisé ou non.
La déclaration préalable de travaux
Voici les critères qui font que votre piscine devra faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux en mairie : Piscine installée plus de 3 mois / an (ou plus de 15 jours / an en zone protégée). Bassin en zone protégée. Piscine d'une surface de plus de 10 m² jusqu'à 100 m².
Une déclaration de travaux peut suffire. Dans tous les cas de figure, il est toujours préférable de se renseigner avant tout travaux à la mairie de votre lieu d'habitation. Le permis de construire permet à la mairie de vérifier que votre projet de piscine respecte les règles d'urbanisme.
Piscine et taxe foncière
Votre piscine sera soumise à la taxe foncière dès lors qu'elle nécessite la construction d'un cadre en maçonnerie. Les piscines hors-sol ne sont donc pas concernées. C'est le propriétaire qui paie la taxe foncière, y compris lorsque la propriété est louée à un tiers.
Une piscine est souvent considérée comme une installation temporaire et peu coûteuse, mais il est important de faire une déclaration auprès de la mairie. En effet, ce type de travaux peut être considéré comme une construction à part entière, et il est donc nécessaire de respecter la réglementation en vigueur.
Déclarer sa piscine (formulaire 6704) est aujourd'hui obligatoire, dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Cela permet également de calculer l'augmentation de la taxe foncière à laquelle vous serez soumis, mais également celui de la taxe d'aménagement.
Il faut opter pour une longueur de plus ou moins 10 à 25 mètres et une largeur qui va aller jusqu'à 4 mètres. Les dimensions standards d'une piscine couloir de nage sont de 12x3 m. Ainsi, une piscine avec de très grandes dimensions n'est pas forcément une bonne idée pour ceux qui veulent surtout nager.
Les piscines soumises à une déclaration préalable possèdent une surface de bassin supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si la piscine est couverte, sa hauteur ne doit pas dépasser 1m80. Si la hauteur ou la surface dépassent ces dimensions, il vous faudra faire une demande de permis de construire.
Les propriétés bâties comme les maisons individuelles, immeubles, constructions, usines et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol (les garages, boxes et parkings) sont soumis à la taxe foncière.
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition (article 1390 du Code général des impôts) sous condition de ressources. Concrètement, si vous fêtez vos 75 ans courant 2023, l'exonération de la taxe foncière 2022 vous sera refusée, mais vous pourrez en bénéficier l'année suivante.
Il existe en effet une possibilité de plafonner sa taxe foncière, si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27.947 euros pour la première part de quotient familial (plus 6530 euros pour la première demi-part supplémentaire et 5140 euros pour les autres).
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.