Vous souhaitez donner votre véhicule ? Sachez qu'il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS. Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
Il faut tout d'abord que le véhicule ait passé le contrôle technique. Au moment du don le contrôle technique doit avoir été fait dans les 6 mois ou la voiture doit avoir moins de 4 ans. Ensuite, il faut remplir une déclaration de cession. C'est le formulaire Cerfa 13754*2.
Le contrôle technique est-il obligatoire en cas de don de véhicule ? Avant de procéder à la cession gratuite d'un véhicule, celui-ci doit passer au contrôle technique s'il a plus de 4 ans. Cette formalité est requise pour mettre la nouvelle carte grise au nom du bénéficiaire du véhicule.
Il est tout à fait possible de donner un véhicule pour cause de décès. Dans le cadre d'une succession, il faut bien entendu prouver que la personne qui effectue le don de voiture est le propriétaire légitime.
Vous devrez simplement le remettre à un centre VHU (Véhicules hors d'usage) et fournir plusieurs documents : le Cerfa 15776 de déclaration de cession des héritiers, le certificat de non gage du véhicule, une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, la carte grise originale et la preuve ...
Le cas du don de voiture à la famille
Il ne doit pas « appauvrir » le donateur et doit correspondre à son niveau de ressource. Un don manuel doit quant à lui être déclaré, mais peut ainsi être exonéré d'impôt s'il ne dépasse pas 100 000 € par tranche de 15 ans.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Vous avez l'obligation de déclarer la donation d'un véhicule, quel qu'en soit le bénéficiaire (enfant, conjoint, etc.). Cette déclaration peut être réalisée : depuis votre Espace Particulier sur le site des impôts : cliquez sur la rubrique « Déclarer », ensuite sur « Accéder » dans le cadre « Vous avez reçu un don ?
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
De l'importance d'envoyer le certificat de cession de votre véhicule. Une fois la cession d'un véhicule effectuée, la déclaration de cession doit être signalée aux services de l'État. Cette démarche peut être faite sur internet ou dans un point d'accueil numérique, présents en préfecture ou en sous-préfecture.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
Est-ce payant de déclarer la cession d'un véhicule ? Si ce document est obligatoire, il est aussi complètement gratuit si le vendeur réalise lui-même la démarche. Le formulaire Cerfa 15776 est disponible gratuitement, vous n'avez qu'à le télécharger, puis l'imprimer.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » en vous connectant via un compte FranceConnect ou un compte ANTS.
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou bien à partir de la borne informatique disponible dans le hall d'accueil de la préfecture.
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Une déclaration de cession du véhicule
Vous pouvez aisément télécharger le formulaire sur le site, et l'imprimer en trois exemplaires. Il suffira ensuite de le remplir et de le faire signer à l'acheteur de votre véhicule sans contrôle technique, pour que la vente puisse être officiellement déclarée auprès de l'ANTS.
Le nom du défunt en C. 1 de la Carte Grise ou le nom du co-propriétaire C. 4.1 (Nom de jeune fille de la femme du défunt) ? Pour ce qui est du certificat de cession (Cerfa 15776*01), il doit être complété et signé de l'ensemble des héritiers et vous-même en tant que nouvel acquéreur.
Pour pouvoir conduire la voiture d'une personne décédée il faut obtenir l'autorisation de la succession, transférer la carte grise du défunt, vérifier l'assurance et obtenir un certificat de non-gage.
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.