Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l'union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Mariage civil
Ainsi, quelque soit le type de mariage que vous souhaitez, le passage à la mairie reste un incontournable. C'est donc un mariage laïque, et aux yeux de la loi, c'est tout ce qu'il vous faut pour être mariés. En ce sens, si vous ne souhaitez pas de cérémonie particulière, le mariage civil est suffisant.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.
L'acte de mariage est un document authentique et juridique de l'État Civil qui prouve l'union civile des époux. Rédigé par le maire ou un officier d'État Civil, il est signé le grand Jour par les mariés et les témoins.
Il l'est également pour l'obtention de papiers d'ordre administratif comme la succession, le certificat de nationalité, le livret de famille, une vente, une donation, etc. Fondamentalement, l'acte de mariage permet de protéger un conjoint en cas décès de l'autre.
Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage. si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.
L'époux décédé ne laisse ni enfants, ni père et mère :
Ainsi, l'époux survivant hérite de la totalité du patrimoine de son époux défunt. Exception : les biens reçus par l'époux défunt, en héritage ou par donation, pendant le mariage, sont dévolus pour moitié à ses frères et sœurs, le cas échéant.
Sachez que quoiqu'il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C'est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement.
Le cas d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant est une solution pour avantager son époux. Ce contrat permet de faire du conjoint survivant le bénéficiaire unique de la succession.
Se marier permet aussi d'officialiser votre amour et de renforcer le sentiment de légitimité du couple. Le mariage permet également de renforcer les liens de fidélité du couple. En effet, une personne mariée sera moins convoitée qu'une personne non mariée. Se marier c'est aussi donner sa parole à son partenaire.
Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de commu- nauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
La cérémonie civile
Le mariage à la mairie, communément appelé cérémonie civile, permet d'officialiser son union, socialement et légalement. Ainsi, les mariés s'engagent à une communauté de vie dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code Civil.
Qui hérite en cas de séparation de biens ? Lors du décès d'un des deux conjoints, on appelle l'autre époux un survivant qui a une part du patrimoine qui lui est réservée. Dans le cadre du régime de séparation des biens, le conjoint survivant reprend ses propres biens et la moitié des biens communs.
Le coût de la rédaction du contrat de mariage comprend les honoraires et émoluments dus au notaire, les divers frais de procédure et de publicité, ainsi que la perception d'un droit fixe de 125 euros. En moyenne, le prix d'un contrat de mariage se situe entre 350 et 500 euros.
Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu'il s'agisse d'un héritage. Ce régime est généralement opté afin de protéger le conjoint survivant qui bénéficiera de l'intégralité de la succession de son conjoint en cas de décès de celui-ci.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint choisit généralement de recevoir la totalité du patrimoine laissé par le défunt en usufruit. Rédiger une donation au dernier vivant lui permet d'obtenir davantage de droits dans la succession.
Quels sont les droits du conjoint en cas de décès ? Lorsque votre conjoint retraité décède, vous pouvez, suivant votre situation, avoir droit à une allocation veuvage ou à la réversion d'une partie des pensions de retraite que percevait le défunt.
Le contrat de mariage permet de faire de votre époux votre héritier, mais ne permet pas de nommer de liquidateur, de prévoir d'autres héritiers ou encore de prévoir comment l'héritage sera géré. C'est toujours mieux que rien, mais cela ne remplace pas votre testament!
Une donation au dernier vivant requiert un acte notarié. « Elle est généralement consentie de façon réciproque pour se protéger mutuellement. Mais on peut parvenir au même résultat en rédigeant un testament en faveur de son conjoint par lequel on lui laisse le choix de la quotité disponible la plus forte au décès.
IMPORTANT : Compte tenu du fait qu'il est noté la date de mariage et la date de décès sur les mentions marginales de l'acte de naissance, vous n'avez pas besoin de faire en plus une demande d'acte de mariage et une demande d'acte de décès.
Au début de votre vie, le livret de famille est confié à vos parents. C'est à eux qu'appartient le livret de famille. Ensuite, si vous ne vous mariez pas et si vous n'avez pas d'enfants, vous figurez toujours et uniquement sur le livret de famille de vos parents.
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.