Le pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.
Celui qui la commet une infraction est jugé par la justice pénale et encourt une peine d'amende, une peine de prison ou une peine de substitution. La justice civil ne juge pas des infractions. Elle s'occupe de régler les litiges entre particuliers, ou particuliers et commerçants. Le juge ne prononce pas de peines.
Une procédure civil dure en moyenne 1 à 2 ans pour la première instance, idem pour l'appel éventuel et idem en cas de pourvoi en cassation. Une procédure pénale, surtout en matière de santé peut durée 5 à 17 ans (amiante) et encore, nous ne parlons que de la phase d'enquête.
Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d'indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l'État, et la société qu'il représente, pour le non-respect des lois et de l'ordre public.
Si le Droit pénal met en place une répression qualifiée de verticale, la Société imposant le respect de la norme et sanctionnant son non-respect, le Droit Civil organise quant à lui une relation horizontale, elle répare le préjudice causé par une personne envers une autre.
On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol, les violences aggravées, le port d'arme, l'agression sexuelle, etc. Les crimes constituent la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société.
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Définition de Sanction civile
Les dommages-intérêts, les astreintes, sont des exemples de sanctions civiles. Il en est de même du prononcé de la déchéance, de la résiliation, de l'annulation, de la démolition d'une bâtisse irrégulièrement édifiée.
Une sanction civile est une disposition légale de remise en ordre, ne relevant pas du Code pénal, prise par une autorité judiciaire, lorsqu'une infraction est constatée. La remise en ordre peut être l'obligation de se conformer au comportement légal ou d'indemniser le préjudice subi (matériel ou moral).
Le prononcé des sanctions par le juge civil.
Le procès civil est le lieu d'intervention de plusieurs magistrats. Au stade de l'instruction de l'affaire, le juge de la mise en état prend des décisions provisoires, tandis qu'un ou plusieurs magistrats prennent la décision finale.
La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants.
La procédure criminelle ressemble à la procédure correctionnelle dans l'organisation des débats. La parole est d'abord donnée à la victime et/ou à son avocat, puis au Ministère Public qui formule ses réquisitions, et enfin à l'accusé et à son avocat. de déterminer les dommages-intérêts accordés à la victime.
Dans quel cas ? Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables. Le droit pénal se distingue du droit civil : Le droit pénal concerne les rapports entre l'individu et la société dans son ensemble.
Le Code pénal s'efforce de rendre l'exécution des peines publique et les châtiments exemplaires. Il prévoit ainsi la peine d'exposition comme préalable à l'exécution de la peine de travaux forcés ou de réclusion.
La peine a pour but de susciter la crainte et, par conséquent, d'empêcher les individus de commettre une infraction. Plus la peine prévue par un texte est sévère, plus elle sera dissuasive. Cette intimidation peut être collective ou spéciale.
Sanction positive : récompense, gratification, dédommagement, compenser un dommage. Bien matériel pour ou moral pour compenser un fait positif. Sanction négative : implique l'idée de punition.
Sanctions pouvant être prononcées
Avertissement ou blâme : Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié Mise à pied : Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif.
Droit civil Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »).
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction. Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile.