La règle générale stipule que la distance domicile - travail maximale prise en compte pour le calcul est de 40 kilomètres, soit 80 kilomètres par jour (trajets aller-retour). De fait, si la distance domicile - travail est supérieure à 40 km, vous ne pouvez pas prendre en compte les kilomètres excédentaires.
Pourtant, pour éviter les abus, le législateur a plafonné cette déduction. Ainsi, le barème kilométrique est plafonné à 7 CV (alors que le plafonnement était autrefois limité à 13 CV) et l'amortissement à 18 300 euros (même s'il existe en la matière de nombreux cas particuliers).
Qui peut recevoir des remboursements kilométriques ? Peu importe le statut et l'ancienneté dans l'entreprise, il est toujours possible d'obtenir un remboursement des frais kilométriques par l'employeur. Ces indemnités peuvent être versées à toute personne travaillant dans l'entreprise, dirigeant. e compris.
La distance domicile-travail est inférieure à 40 km et vous avez travaillé 47 semaines à 5 jours. 47*5 = 235 jours. Si la distance est égale à 15 km soit 30 km aller-retour, le nombre total de kilomètres à soumettre au barème kilométrique est égal à 235 * (15 * 2) = 7 050 km.
ne constitue pas du temps de travail effectif.
Par exemple, un ticket de péage, un reçu pour le carburant ou encore une note de restaurant pour montrer que vous étiez bien à tel endroit à telle date. Ici, l'ensemble de vos justificatifs de notes de frais peuvent vous servir pour prouver le déplacement professionnel.
Si vous optez pour la déclaration des frais réels, vous devez obligatoirement justifier vos dépenses et conserver tous les justificatifs pendant les trois années suivantes (addition de restaurant, ticket de péage, reçu de station-service,…). Ces derniers sont à conserver en cas de contrôle fiscal.
La prime carburant ou les indemnités kilométriques pour indemniser l'utilisation d'une voiture ou d'un vélo personnel, que le véhicule soit électrique ou non. Une prime annuelle de 200 € pour l'utilisation de tout véhicule personnel. Le forfait mobilité durable pour l'usage d'un vélo et le covoiturage.
La formule de calcul est : 0,25 x nombre de km parcours aller et retour entre le domicile et le lieu de travail x nombre de jours de travail. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
Elle correspond aux dépenses liées aux frais professionnels. Si le salarié de votre entreprise estime que la totalité de ses frais dépasse ce forfait de 10%, il sera plus avantageux pour lui de déduire ses frais réels, en se basant sur le barème kilométrique publié par l'Etat.
Quand opter pour les frais réels plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? C'est simple : dès que la somme de vos frais réels dépasse 10 % de vos salaires imposables, vous avez tout intérêt à opter pour la déduction de vos frais professionnels au réel.
Chaque membre du foyer fiscal] est libre de choisir ou non la déduction des frais réels. En revanche, ils n'intègrent pas les frais de péage, de garage ou de parking, ni les intérêts annuels générés par l'achat à crédit du véhicule utilisé.
Le barème kilométrique s'applique pour l'imposition des revenus de l'année 2022, déclarés en 2023.
Lorsque le travailleur se déplace en train pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l'employeur DOIT intervenir dans ces frais de transport et cela, quelle que soit la distance parcourue.
Tous les frais engagés suite à un déplacement professionnel sont susceptibles d'être pris en charge et remboursés par l'entreprise. Il s'agit notamment des frais de péages, de stationnement, les notes d'hôtels, les billets d'avion ou de train…
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin. Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé. Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.
Paradoxal. En cochant la case 2OP, et en optant ainsi pour l'imposition au barème, vous ne payerez pas d'impôt sur ces intérêts.
Comment calculer le nombre de jours travaillés pour les frais réels ? Le nombre de jours travaillés à reporter pour les frais réels se calcule en retranchant du nombre total de jours de l'année l'ensemble des jours non effectivement travaillés. On comptabilise alors seulement les jours ouvrés.
Votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous? Vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d'un repas pris à domicile.
La participation de l'employeur aux frais de transports publics est obligatoire.
La durée de travail effectif répond à 3 critères cumulatifs : le salarié doit être à la disposition de l'employeur ; il doit se conformer à ses directives ; il ne peut pas vaquer à des occupations personnelles.
Le temps de travail effectif, selon le Code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Certaines absences sont légalement assimilées à du temps de travail effectif.
Les heures de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne sont en général pas comptabilisées comme du temps de travail effectif. L'employeur n'est donc soumis à aucune contrepartie ce temps de trajet, sauf exceptions.