La donation préciputaire est jugée « hors part successorale », c'est à dire qu'elle ne tombe pas dans la succession. Concrètement, le jour de l'ouverture de la succession, le bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale sans tenir compte de sa donation antérieure.
Donations de moins de 15 ans
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt. Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Une donation reçue par une personne qui n'est pas héritière en présence d'héritiers réservataires, telle qu'une nièce, un neveu, un cousin, un petit-enfant, un oncle une tante, ou une personne étrangère à la famille est une donation non rapportable à la succession.
Selon l'article 843 alinéa 1 du Code civil, « l'héritier doit le rapport de tout ce qu'il a reçu du défunt par donation ». La règle du rapport ne s'applique pas à tous les types de donation. La donation-partage et les avantages matrimoniaux en sont exclus.
Le don manuel est consenti sur la part successorale de l'héritier. Cela signifie que lors de la succession du donateur l'héritier bénéficiaire devra rapporter le don manuel. Dans ce cas, la donation porte sur la réserve héréditaire.
Dans un premier temps, le donateur doit recueillir l'accord du bénéficiaire. Puis le notaire rédige l'acte et procède à son enregistrement. Il doit veiller à préciser qu'il s'agit d'une donation « hors part successorale », c'est à dire qu'elle ne peut être rapportée à la succession.
Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
Il n'est possible de faire une donation-partage que dans un cadre familial restreint (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants). Un autre inconvénient de la donation-partage réside dans le fait que le parent n'a que la possibilité de partager entre ses enfants les biens présents à l'exclusion des biens futurs.
Qu'est-ce qu'une donation ? Une donation est un acte par lequel vous, le donateur : Personne qui fait une donation, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire : Personne qui reçoit une donation.
La première différence entre la donation simple et la donation-partage réside dans les donataires possibles de l'une et l'autre. En effet, dans le cadre d'une donation simple, le donateur peut déterminer lui-même ce qu'il veut donner et à qui le bien reviendra.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Les donations faites « par préciput et hors part », c'est-à-dire faites en-dehors de toute part successorale future, ayant pour but d'avantager le bénéficiaire par rapport aux (autres) héritiers. C'est là une distinction fondamentale.
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
La révision du régime des donations
Actuellement, les donations transmises aux enfants du donateur peuvent bénéficier d'un abattement de 100 000€ tous les 15 ans. En ce qui concerne les petits-enfants, l'abattement est de 31 865€.
Abattement sur les dons familiaux
Les droits de donation sont calculés sur la somme qui reste après abattement. Par exemple, dans le cas d'un don d'une mère à sa fille, l'abattement est de 100 000 €. Si le don est de 100 000 €, il n'y aura pas de droits de donation à payer.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.
Avec l'allongement de l'espérance de vie, il n'est pas rare que les enfants d'un défunt soient déjà à la retraite et aient donc déjà effectué les grands investissements de leur vie. Une donation permet d'aider ses enfants plus tôt, alors qu'ils ont encore des projets à concrétiser.
En plus de faciliter la succession, la donation permet aussi de faciliter l'organisation de son patrimoine. La réserve héréditaire est toujours respectée même en cas de donation. Faire une donation permet de partager la succession au préalable et éviter les conflits entre les héritiers.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs : Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder tout ou partie des biens de votre patrimoine.
Entre 0 et 6 500 euros : 4,931 % ; Entre 6 500 et 17 000 euros : 2,034 % ; Entre 17 000 et 60 000 euros : 1,356 % ; Au-dessus de 60 000 euros : 1,017 %.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.