Les charges patronales et salariales représentent globalement : - 80 % de la rémunération nette versée au dirigeant, - ou 62 % de sa rémunération brute (40 % de cotisations patronales et 22 % de cotisations salariales).
Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit les bénéfices de l'entreprise soit la rémunération du chef d'entreprise.
Définition générale de l'assiette de cotisation
Il s'agit du montant global des rémunérations. Ainsi, cela comprend les rémunérations en espèces, donc tout ce qui est indemnités, primes ou encore gratifications, ainsi que les avantages en nature, comme le logement, le véhicule de fonction ou encore les repas fournis.
19% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) la première année civile (et 40% du PASS pour les indemnités journalières), et 27% du PASS la deuxième année civile (et 40% du PASS pour les indemnités journalières), jusqu'au moment où le revenu définitif de la première année est connu.
Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire égale à : 19% du plafond annuel de la sécurité sociale pour les cotisations retraite, invalidité-décès, allocation familiales et CSG/CRDS. 40% du plafond annuel de la sécurité sociale pour la maladie et les indemnités journalières.
Votre cotisation est calculée, pour chaque année civile, sur la base des revenus perçus au cours de l'avant dernière année, après déduction d'un montant annuel forfaitaire. Ce montant est revalorisé chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.
L'assiette des cotisations sociales d'une micro-entreprise est le "résultat fiscal et social" : il s'agit du chiffre d'affaires, diminué d'un abattement dont le montant varie selon l'activité, allant de 34 % à 71 %.
La CSG et la CRDS sont donc calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les allocations de chômage. Cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
2/- L'assiette forfaitaire
Celles-ci sont calculées sur la base forfaitaire fixée en fonction de tranches de rémunérations mensuelles dans la limite d'un salaire n'excédant pas un montant mensuel égal à 115 fois le Smic horaire de 10,25 € en 2021 (= 1178,75 € en 2021).
En tant que gérant associé vous serez en règle générale soumis à des cotisations sociales à la hauteur de 45% de votre rémunération. Avec le régime de l'EURL si vous ne vous rémunérez pas, la cotisation minimum est de 1 198€/ an.
La base de calcul des cotisations et contribution est dénommée « assiette ». C'est la partie de la rémunération sur laquelle sont prélevées les cotisations et contributions.
Les calculs par lesquels on doit débuter sont ceux qui sont le plus entre parenthèses. Lorsqu'on a identifié ce premier calcul, on doit commencer par les multiplications et les divisions (s'il y en a), puis seulement ensuite traiter les additions et soustractions.
L'assiette est calculée selon des règles spécifiques pour chaque obligation financière concernée. À titre d'illustration, l'assiette des cotisations et contributions sociales correspond à la somme de tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué.
Les cotisations dont l'assiette est constituée sur la totalité des rémunérations, sans limitation, sont dites « déplafonnées ». Un salarié perçoit 4000 euros de rémunération brute mensuelle. La cotisation due au titre de la maladie se fait sur une base déplafonnée, donc 4000 euros sont pris en compte pour le calcul.
Le montant de l'abattement VRP est de 30 % du salaire brut versé au VRP.
Dans ce cas, les charges sociales du VRP sont calculées après un abattement de 30 %, plafonné à 7600 euros par an. Depuis le 1er avril 2021, pour bénéficier de la déduction forfaitaire, vous devez disposer des justificatifs démontrant que le VRP supporte effectivement des frais professionnels.
Elles s'obtiennent par une formule simple : assiette x taux. Selon la cotisation et le type de contrat de travail, l'assiette sera soit la totalité du salaire, soit le plafond de la Sécurité sociale, soit une autre base forfaitaire. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
Les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières. Les premiers paiements interviendront après un délai minimum de 90 jours.
Le dispositif « d'assiette forfaitaire » permet de calculer les cotisations sociales, non pas sur le salaire réel, mais sur une base réduite. Il s'applique aux cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues au titre du régime général de la Sécurité sociale.
Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué aux revenus des retraités : exonération, taux réduit (3,8 %), taux médian (6,6 %) et taux normal (8,3 %).
Deux exceptions néanmoins : pour les revenus d'activité salariée et les allocations chômage dont le montant brut annuel ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (164 544 € en 2022), le calcul de la CSG s'effectue sur 98,25 % de ce revenu brut.
Sur le bulletin de salaire
C'est sur cette base que sont ensuite calculées les différentes cotisations sociales salariales et patronales. Le taux CSG 2021 qui s'applique sur les revenus d'activité salariée et les compléments du salaire est de 9,2 %. Le taux CRDS 2021 sur ces mêmes revenus est lui de 0,50 %.
Entre 0 € et 10 225 € : vous ne serez pas imposé(e) Entre 10 226 € et 26 070 € : vous serez imposé(e) à 11 % Entre 26 071 € et 74 545 € : vous serez imposé(e) à 30 % Entre 74 546 € et 160 336 € : vous serez imposé(e) à 41 %
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Si vous dépassez le plafond de revenus annuels de 41 136 €, vous devrez régler les cotisations sociales à taux plein (12,8 % ou 22 %) sur le montant dépassant cette limite. Vous ne perdrez pour autant pas le bénéfice de l'ACRE tant que vous restez sous les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise.