Aucune règle bancaire ou juridique ne fixe le taux d'endettement maximal. Le HSCF (Haut Conseil de Stabilité Financière) recommande depuis janvier 2021 un taux d'endettement maximum de 35% (assurance de prêt comprise) contre 33% auparavant.
Depuis 2021, le taux maximal est fixé à 35% des revenus, contre 33% auparavant. Pourquoi cette règle du taux d'endettement ? Les banques et leurs autorités de contrôle considèrent qu'un niveau d'endettement supérieur à 35% présente un risque trop important, pour elles, de défaut de remboursement.
Le concept peut se résumer en une définition simple : il s'agit de la proportion de vos revenus consacrée au remboursement de vos crédits et charges fixes. Depuis le 1er janvier 2022, le taux d'endettement maximum autorisé s'élève à 35 %, soit un peu plus d'un tiers des revenus.
Lorsque plus de 50% des revenus sont consacrés au remboursement d'un emprunt, on peut parler de situation de surendettement.
En général, il ne faut pas dépasser la limite des 35% d'endettement ; cependant, cela peut monter jusqu'à 35% selon les situations (pour les travailleurs de la fonction publique par exemple). Le calcul de ce taux correspond à la somme de vos charges fixes, divisé par le total de vos revenus, multiplié par 100.
Présenter une situation professionnelle stable.
Différents critères sont pris en compte par les banques. Selon nos simulations, un salaire de 2 400 euros permet d'emprunter 150 000 euros sur 25 ans. Toutefois, la banque étudie la stabilité de vos revenus.
Pour emprunter 200 000 € sur 15 ans, vous devez toucher un salaire mensuel minimum de 4 231 €. Pour emprunter 200 000 € sur 20 ans, vous devez toucher un salaire mensuel minimum de 3 563 €. Enfin, pour emprunter 200 000 € sur 25 ans, vous devez toucher un salaire mensuel minimum de 3 168 €.
En 2024, le taux d'endettement maximal autorisé est de 35%. Cette règle a été mise en place par le Haut Conseil de stabilité financière pour protéger les emprunteurs et éviter un surendettement. Ce seuil signifie que la totalité de vos remboursements mensuels de crédits ne doit pas dépasser 35% de vos revenus nets.
Un taux d'endettement supérieur à 35 % pourra être accepté par les banques si le foyer dispose de ressources importantes. Elles considéreront que le reste à vivre est suffisant pour rembourser l'emprunt. Cette tolérance ne concernera pas les particuliers disposant d'un revenu faible ou médian.
La formule de calcul du reste à vivre minimum
Un couple gagne 3 000 € par mois. Ils ont un enfant à charge et 900 € de charges récurrentes (800 € de futures mensualités d'emprunt et 100 € de prêt consommation). Leur reste à vivre est de 2 100 €. Or, le reste à vivre exigé par la banque est de 2 x 700 + 300 = 1 700 €.
Il s'agit de multiplier le montant de votre échéance actuelle par le nombre de mois qui restent jusqu'à la fin du crédit. Une fois cette opération effectuée, il faut déduire de cette somme le capital restant dû au moment du rachat de crédit.
Ceux du livret A le sont depuis début 2023 et les taux longs sur les marchés financiers ont baissé. Donc les taux immobiliers devraient se stabiliser puis baisser au cours de l'année 2024 », estime le responsable auprès du quotidien régional.
Vous pouvez bénéficier d'un PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt. Par ailleurs, le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'achat de votre résidence. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts.
Idéalement, les banques apprécient un apport minimal de 10 %, soit 10 000 € pour un emprunt immobilier de 100 000 € pour couvir les frais annexes (frais de notaire et d'agence immobilière). Parfois, un apport de 20% est demandé. Toutefois, selon votre profil, l'apport n'est pas toujours obligatoire.
L'apport minimum requis s'élève à 10 % de la valeur du bien immobilier. Cependant, en augmentant votre apport personnel, vous diminuez le montant du prêt nécessaire à votre achat. Les banques seront donc plus enclines à vous faire confiance.
Quant à leurs montants, ils dépendent de la situation de la personne concernée : « Hors immobilier, la plupart de nos dossiers sont compris entre 25 000 et 30 000 euros de dettes. Mais on peut être surendetté à partir de 1000 euros et parfois, jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros », décrit Mark Béguery.
Pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, il faut remplir les conditions légales suivantes : être une personne physique ; se trouver dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, de toutes natures (non professionnelles ou professionnelles) ; être de bonne foi.
Le reste à vivre pour une personne seule oscille généralement entre 700 et 1 000 €. Sauf cas particuliers, les banques considèrent alors qu'une personne qui dispose de cette somme après le remboursement de son crédit aura un reste à vivre suffisant pour pouvoir payer ses mensualités sans se retrouver en difficulté.