La protection sociale de l'auto-entrepreneur est identique à celle des autres travailleurs indépendants : il est ainsi couvert au titre de l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l'assurance invalidité-décès, l'assurance retraite de base et l'assurance retraite complémentaire.
Les taux de cotisations sociales sont de 12,8% pour les activités de ventes et assimilées, et de 22% pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et 22,2% pour les activités libérales.
L'option pour le régime micro-entreprise entraîne l'application, de plein droit, du régime micro-social. Il s'agit d'un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes encaissées par l'application d'un taux de cotisations.
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Si un micro-entrepreneur relavant des BIC réalise au cours de l'année un chiffre d'affaires de 12 030 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse. Un auto-entrepreneur chauffeur de VTC, dont l'entreprise compte moins de 10 salariés, qui déclare un CA annuel de 9 000 € pourra valider 3 trimestres de retraite.
Ainsi, finalement, l'auto-entrepreneur aura un revenu disponible d'un peu plus de 22 730 euros. En divisant ce montant pour obtenir une base de rémunération mensuelle, on obtient une rémunération proche des 1 900 euros par mois.
Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes : Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril. Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet. Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Comment se déroule un contrôle de l'URSSAF ? Un contrôle peut se résumer en quatre étapes principales : la réception de l'avis de contrôle, l'envoi de la liste des pièces justificatives, l'examen de celles-ci et, enfin, la réception de la lettre d'obseravation.
Est-ce rentable d'être indépendant ? Le choix du régime de la micro-entreprise n'est pas bénéfique pour toutes les activités. En effet, il faut rappeler que le calcul simplifié des cotisations sociales (le « microsocial ») en pourcentage de votre chiffre d'affaires n'est pas toujours le plus rentable.
Oui ! L'exercice de la micro-entreprise est possible (sous conditions... voir le détail dans le paragraphe suivant) en cumul d'une activité salariée. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dédié à la création d'entreprise.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. A titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
immédiatement si au cours d'une année civile le CA dépasse 94 300 € (activité de vente) ou 36 500 € (activité de prestations de services ou libérale).
Micro-entreprise : le chiffre d'affaires encaissé et facturé
Pour calculer le chiffre d'affaires en auto-entrepreneur à déclarer, il est nécessaire d'additionner toutes les factures encaissées sur la période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle).