La loi Sapin 2 relative à la transparence, à la
La loi Sapin 2 s'applique principalement aux grandes entreprises françaises, qu'elles soient publiques ou privées, qui remplissent une double condition d'effectifs (au moins 500 salariés) et de chiffre d'affaires (au moins 100 millions d'euros de CA consolidé).
L'AFA contrôle le respect des mesures et procédures imposées par la loi Sapin 2 et établit un rapport contenant des observations sur la qualité du dispositif de lutte contre la corruption ainsi que des recommandations pour améliorer le dispositif en place au sein de l'entreprise.
Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
L'AFA précise ainsi qu'un dispositif anticorruption repose sur « 3 piliers indissociables » : l'engagement de l'instance dirigeante, la cartographie des risques de corruption et la gestion de ces risques que l'AFA précise être « la mise en œuvre de mesures et procédures efficaces tendant à leur prévention, à la ...
La loi Sapin 2 étend le champ d'application extraterritorial du droit pénal français aux infractions de corruption et de trafic d'influence impliquant des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère.
La nouveauté principale de ce texte est l'institutionnalisation des programmes de conformité pour les entreprises (établissements privés et publics à caractère industriel et commercial) de plus de 500 collaborateurs avec un chiffre d'affaires de plus 100 millions d'euros.
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1) - Légifrance.
Anticor est une association anticorruption française dont le but est de réhabiliter la démocratie représentative, promouvoir l'éthique en politique et lutter contre la corruption et la fraude fiscale. En 2003, Anticor était une association ne regroupant que des élus.
L'Agence française anticorruption a pour mission d'aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme).
La loi Sapin 2 a créé une agence de contrôle, l'Agence Française Anticorruption (AFA). Sa mission est d'informer, contrôler et sanctionner les entreprises soumises aux obligations anticorruption.
En cas de corruption ou de trafic d'influence, les sanctions sont prévues par le Code pénal : Une condamnation à une amende pouvant aller jusqu'à 30% du chiffre d'affaires de l'entreprise ; L'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité dans un délai de 5 ans maximum.
Objectifs de la loi Sapin II concernant l'assurance-vie
restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs figurant sur une police d'assurance-vie ; limiter le paiement des valeurs de rachat ; retarder ou limiter la faculté d'arbitrage ou le versement d'avances sur contrat.
Objet. réglementer les prestations de publicité (elle limite les agences média en leur interdisant le cumul sur les achats d'espaces de leurs clients. Cette loi les oblige ainsi à se diversifier avec des études et du conseil).
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales.
La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure.
Procédure de droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes. La victime présumée par l'atteinte peut être un salarié de l'entreprise, un intérimaire, ou encore un salarié d'un prestataire et un candidat à un emploi.
Qui peut être lanceur d'alerte ? Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également de personnes qui se sont portées candidates à un emploi. Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant l'exécution du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi.
Les contrôles des dispositifs anticorruption sont diligentés à l'initiative du directeur de l'AFA, le cas échéant à la demande du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres et, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les ...
de trois objectifs : prévenir les risques, les détecter et, le cas échéant, remédier aux insuffisances constatées.
Contrairement à une cartographie des risques globaux ou majeurs, la cartographie des risques de corruption a pour seul objet d'identifier, d'analyser et de hiérarchiser les risques de corruption de l'entreprise dans l'exercice habituel de son activité, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones ...
L'AFA contrôle le respect des mesures et procédures imposées par la loi Sapin 2 et établit un rapport contenant des observations sur la qualité du dispositif de lutte contre la corruption ainsi que des recommandations pour améliorer le dispositif en place au sein de l'entreprise.
Qui est soumis à la loi Sapin 2 ? La loi Sapin 2 s'applique principalement aux grandes entreprises françaises, qu'elles soient publiques ou privées, qui remplissent une double condition d'effectifs (au moins 500 salariés) et de chiffre d'affaires (au moins 100 millions d'euros de CA consolidé).
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également dite loi Sapin II — du nom du ministre français de l'Économie de l'époque, Michel Sapin, l'ayant fait adopter en novembre 2016 — est une loi française qui vise à lutter contre la corruption, mais qui ...