La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) un possible trouble à l'ordre public et pour assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation. La police judiciaire intervient pour réprimer un trouble à l'ordre public.
La police judiciaire est chargée de constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et complices afin de les interpeller et de les déférer à l'autorité judiciaire. L'enquête est la mission première de la filière judiciaire et de la DNPJ.
Statut. L'agent de la police judiciaire est le bras droit de l'officier. L'officier bénéficie d'un statut supérieur et de plus de responsabilités, puisque l'APJ travaille sous ses ordres. Cette distinction est indiquée dans l'article 20 du Code de procédure pénale .
Bonjour, la brigade criminelle n'est qu'une des nombreuses composantes de la Police judiciaire. En effet, celle-ci lutte contre les différents trafics (stupéfiants, véhicules volés, armes...), la criminalité financière, la cybercriminalité, le proxénétisme, le terrorisme...
Il ou elle protège les individus et leurs biens par des actes de prévention ou au cours d'interventions d'urgence. Ce professionnel de la sécurité opère aussi directement sur des scènes de crime : il peut alors sécuriser les lieux ou effectuer un travail d'investigation.
Conformément à l'article 16 (1°) du code de procédure pénale , le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. L'exercice de ce pouvoir s'effectue sous le contrôle du procureur de la République (12 du code de procédure pénale).
Grades et évolution de carrière
Le corps comprend trois grades : lieutenant de police, capitaine de police, commandant de police. En général, un lieutenant de police termine sa carrière avec le grade de capitaine auquel il accède après 7 à 10 ans de service.
Version en vigueur au 15 mars 2024. La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
La police judiciaire est placée sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction.
L'officier de police judiciaire travaille sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, s'il est rattaché à la Police Nationale , et sous l'autorité des magistrats, s'il exerce à la Gendarmerie . Il est en charge des missions sur le terrain et est, par conséquent, régulièrement en contact avec les citoyens.
Le salaire moyen pour le poste de Agent de police judiciaire est de €46 843 en France.
Trois possibilités : réussir le concours de commissaire de police, réussir le concours d'officier de police ou réussir le concours de gardien de la paix et, après 2 ans de titularisation, obtenir l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire.
Pouvoirs du OPJ et types d'enquêtes. Un officier de police judiciaire est l'adjoint du commissaire et travaille sur le terrain.
La police judiciaire est chargée de constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et complices afin de les interpeller et de les déférer à l'autorité judiciaire. L'enquête est la mission première de la filière judiciaire et de la DNPJ.
Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction.
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et d'en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République.
Pour ce qui concerne les gendarmes, il faut les appeler par leur grade : Brigadier,, lieutenant, etc., ce sont des militaires. Pour un policier sans grade, ce n'est pas déplacé de l'appeler Monsieur l'agent, c'est même ainsi qu'il faut l'appeler.
Ensuite, sur le plan institutionnel, il faut rappeler que la police n'est pas rattachée à la justice, que les policiers et gendarmes ont une hiérarchie propre, alors même que les magistrats ont pour mission de contrôler et de diriger leur travail.
Dans le cadre de l'action publique, le procureur de la République a la capacité d'initier des poursuites sans qu'une plainte ne soit nécessairement déposée. Cette décision est basée sur le principe d'opportunité des poursuites, qui est à la discrétion du procureur.
La police ne pourrait entrer dans un domicile sans mandat pour procéder à une enquête que s'il y a urgence d'agir, soit lorsque la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours et qu'il est urgent de mettre fin à celle-ci, pour des raisons de sécurité.
S'ils frappent à votre porte et que vous ne les laissez pas entrer, ils ont le droit de défoncer la porte.
Grade entre commissaire de police et commissaire divisionnaire de police jusqu'en 2016. Grade supprimé le 1er août 2023 , désormais les gardiens de la paix accèdent directement au grade de brigadier-chef. Un examen existait au sein de la Police nationale afin d'être promu au Grade de Sous-Brigadier sur concours.
Le commissaire général de police.
Devenu commissaire divisionnaire, il occupe des emplois de niveau D et E avec possibilité par la suite d'être nommé contrôleur général ou inspecteur général. Les possibilités d'avancement sont liées au nombre de postes à pourvoir chaque année.