En principe, « convention » et « contrat » ne sont pas synonymes : la convention est le genre ; elle est un accord de volontés destiné à produire un effet de droit. Le contrat est une espèce de convention : l'effet de droit qu'il produit est la création d'obligations.
Comme mentionné plus haut dans cet article, le contrat de travail est un compromis passé entre le ou la salariée et l'entreprise. En revanche, une convention collective est un accord collectif conclu entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats, représentants des personnels.
La valeur juridique de la convention collective
La valeur juridique d'une convention collective à jour correspond à des règles plus favorables au salarié d'une entreprise que celles éditées par le Code du Travail. Ces règles sont inscrites dans son contrat de travail.
convention
Règle de conduite adoptée à l'intérieur d'un groupe social (le plus souvent pluriel) : Avoir le respect des conventions. 3. Ce qui est admis d'un commun accord, tacite ou explicite : Les conventions orthographiques.
Étymologiquement, convention vient du latin conventio (venir avec, convenir). En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes.
Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation.
Le notaire est un spécialiste pour formaliser ce type d'accords : il rédigera les conventions préalables à divorce et constatera les accords conclus entre les parties. Il garantira la sécurité juridique du contenu de vos conventions, en préparant des conventions claires et complètes.
La convention de stage est le plus généralement rédigée par votre organisme de formation. Chaque école ou université à son modèle, et la soumet à l'entreprise et à l'étudiant.
Dans tous les cas, la convention doit être conclue avant le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Cette activité a lieu dans la salle principale, les guests présents sont sur scène et vont répondre aux questions posées par les fans. Ces séances de Q&A peuvent durer entre 30 minutes et 1 heure. Il peut y avoir un seul guest sur scène, un duo ou bien des panels de groupe.
La valeur notionnelle du contrat, également appelée valeur du contrat, est l'expression financière de l'unité du contrat et du prix actuel du contrat à terme.
Dans le langage juridique "convention" est synonyme de contrat et d'accord. "Convention collective". Convention de cavalier.
Convention collective et contrat de travail
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
La plupart des conventions collectives prévoient de nombreux avantages, généralement méconnus des salariés. Primes, maintien de salaire en cas de maladie, congés supplémentaires... Les dispositions d'une convention varient en fonction du secteur d'activité dont vous relevez.
Pour obtenir votre convention, vous devez dans un premier temps choisir une formation comprenant au minimum une période de stage. Une fois la formation sélectionnée, vous devez acquérir des points dans plusieurs unités d'enseignement. Ça y est, vous pouvez enfin réaliser un stage !
Pour obtenir une convention de stage sans école, il faut vous rapprocher de structures d'aide à l'emploi et à l'insertion comme la mission locale, Pôle emploi ou encore une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
La convention de stage est le document qui établit le contrat de travail d'un stagiaire. Ce contrat est conclu entre trois parties : le stagiaire, l'entreprise chez qui il effectue son stage, et son établissement de formation.
Une convention autorise, en cas de non-exécution des obligations de l'une des parties, un recours éventuel devant un tribunal. Dans les faits cependant, et ce d'autant plus au niveau de petites structures, il est assez rare de voir une affaire portée devant les tribunaux, notamment en raison du coût de ces procédures.
Cela permet d'entériner un accord où par exemple deux entreprises ou une entreprise et un commercial, vont unir leurs ressources et efforts pour coopérer en vue de développer un marché spécifique, sans bien sûr qu'il y ait entorse aux règles de la concurrence.
Qui signe une convention collective ? En principe, une convention collective de travail doit, sous peine de nullité, être signée par l'ensemble des parties qui ont participé à la négociation.
Liberté de volonté des parties : les deux parties doivent être autonomes. Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention.
A partir de la date de signature de la convention, employeur et salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Ce délai, qui comptabilise tous les jours de la semaine (y compris le samedi et le dimanche), démarre au lendemain de la date de signature de la convention et se termine au 15e jour à 24 heures.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.