La différence réside essentiellement sur le fait qu'en cas de mis à disposition, le fonctionnaire continue à être rémunérés par sa collectivité d'origine et exerce dans une autre administration (par le biais d'une convention et avec l'accord de l'agent; alors qu'un détachement intervient, soit sur demande de l'agent ...
A la différence du détachement, la mise à disposition ne constitue pas une position statutaire en soi : le fonctionnaire demeure en position d'activité auprès de sa collectivité et continue à être rémunéré par celle-ci. Il exerce cependant son activité en dehors du service où il a vocation à servir.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.
Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.
Principe. Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
L'agent doit formuler, sous couvert de la voie hiérarchique, sa demande de détachement. L'employeur d'accueil et l'employeur d'origine doivent tous deux émettre un avis. C'est ensuite à l'employeur d'origine, de transmettre à la DRHFPNC la demande de l'agent, au plus tard 2 mois avant la date souhaitée de détachement.
La mis en disponibilité vous permet de cesser temporairement votre activité dans la fonction publique pour faire face à certaines situations (élever un enfant, donner des soins à un proche, suivre votre conjoint, exercer un mandat électif, etc.).
Pendant son détachement, le fonctionnaire se trouve placé dans un corps ou un cadre d'emplois différent de celui d'origine. Le versement de la rémunération est assuré par l'organisme de détachement.
Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Exceptions : Le détachement pour compte propre : Le détachement de salariés pour le seul compte de l'employeur, et sans contrat commercial de prestation établi pour un donneur d'ordre identifié par avance, est dispensé de la déclaration préalable et de la désignation d'un représentant.
Détachement du fonctionnaire hospitalier: conditions, durée, renouvellement. Le détachement est défini comme étant la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou emploi d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité pour convenances personnelles est une disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service. Les agents concernés Seul un fonctionnaire titulaire peut en bénéficier.
auprès d'une administration ou établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions (emploi de fonctionnaire de l'État) auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant (ville, département, région)
L'établissement adresse à l'agent une proposition de poste accompagnée de l'original du contrat, d'un formulaire de demande de détachement (et, si besoin, d'une demande de disponibilité de 3 mois pour les faux résidents).
Votre détachement n'est plus opposable par votre employeur d'origine, il suffit de l'accord de l'administration d'accueil, comme pour une mutation (consécration du droit au départ institué par loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique).
Depuis cette date, le principe, « à travail égal, salaire égal » est consacré : le salarié détaché doit bénéficier de la même rémunération (salaire, primes et accessoires) que celle qui serait versée à un salarié embauché par une entreprise française du même secteur d'activité et qui réaliserait les mêmes tâches.
La mutation concerne les agents de la Fonction Publique Territoriale qui recherchent une mobilité au sein même de cette fonction publique. Le détachement s'adresse aux agents des deux autres Fonctions Publiques (Etat ou Hospitalière) qui souhaitent intégrer la Fonction Publique Territoriale.
Plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez monter en grade, changer de service, travailler dans une autre administration, créer votre entreprise ou travailler dans le secteur privé. Vous avez le choix d'une mobilité interne ou externe ou de suivre une formation dans le cadre du congé professionnel de formation.
Le fonctionnaire en disponibilité à sa demande ou d'office est placé hors de sa collectivité. Il demeure fonctionnaire et soumis aux obligations générales qui découlent de son statut. Il reste titulaire de son grade et continue à appartenir à son cadre d'emplois mais cesse de bénéficier de certains droits.
Vos droits a l'allocation chômage pendant la disponibilité
Elles ne génèrent pas de droits à l'assurance chômage. En effet, seuls les jours travaillés peuvent constituer des périodes d'emploi pour la détermination du droit à l'allocation chômage.
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
Pendant une disponibilité pour convenances personnelles, vous pouvez travailler dans le secteur privé ou dans le secteur public, sans autorisation de votre employeur mais en l'ayant préalablement informé.