- le rôle de chacun est différent. Alors que le prestataire fournit directement une prestation, le mandataire recherche notamment des intervenants pour le compte d'un consommateur; - la facturation est également différente.
Le service mandataire : un mode d'intervention simple
Le service mandataire est donc une formule intermédiaire entre l'emploi direct d'une personne et le recours à un service prestataire facturé. C'est donc une bonne alternative qui peut convenir à beaucoup de situations.
Le prestataire de service est celui, ou celle qui propose ses services en échange d'une rémunération, et ce, dans le cadre d'un travail indépendant.
Le mode prestataire présente de nombreux avantages : Le bénéficiaire ne supporte pas les risques juridiques d'un employeur (condamnation devant le conseil de Prud'hommes). Le bénéficiaire n'a pas à réaliser de démarches administratives (URSSAF, contrat de travail, bulletins de salaire).
Les inconvénients du mode mandataire ❌
Il exige du bénéficiaire la connaissance et le respect rigoureux du droit du travail. Il est le seul responsable en cas d'éventuels manquements. De plus, ce mode présente une insuffisante flexibilité dans la gestion des remplacements.
le mode prestataire
Le consommateur contracte avec l'opérateur, qui lui facture ensuite la prestation.
L'entreprise agit en qualité de prestataire
L'entreprise embauche des salariés qu'elle met ensuite à la disposition du particulier. C'est l'entreprise et non le particulier qui est, ici, l'employeur. Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service fournie par l'entreprise.
Comme mandataire, vous avez l'obligation d'exécuter la procuration avec soin. Vous devez ainsi : faire preuve d'honnêteté et de loyauté, et ne pas vous placer dans une situation de conflit d'intérêts; agir dans le meilleur intérêt de la personne qui vous a confié le mandat (mandant);
Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Une structure mandataire est association ou une entreprise que vous choisissez et payez pour recruter et vous présenter des intervenant(e)s (femme/homme de ménage, baby-sitter, jardiner...). Son service s'arrête ici, et c'est vous qui êtes l'employeur de la personne qui intervient à votre domicile.
Définition de Prestataire
La personne qui se charge ou qui, par exemple, est chargé de fournir un travail, un service, à livrer un objet ou une fourniture, se livre à une prestation.
Le statut d'autoentrepreneur (ou microentrepreneur) est le statut le plus simple pour créer une entreprise de prestation de service. Il présente toutes les facilités administratives de l'entreprise individuelle, avec un régime fiscal ultra simplifié.
Définition du mode mandataire
Le particulier a la qualité d'employeur, et c'est l'organisme de services à la personne (mandataire) qui se charge de recruter une auxiliaire de vie. Il règle le coût de cette mise en relation, ainsi que le salaire de l'aide à domicile.
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département.
Le mandataire peut être : soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandat est un contrat unilatéral par lequel une personne, le mandant, la mandante, donne à une autre, le ou la mandataire, le pouvoir de la représenter pour accomplir des actes juridiques.
➙ agent, commissionnaire, délégué, gérant, représentant.
Quand et par qui sont payés les honoraires ? En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Lorsqu'un mandataire doit être démis de ses fonctions, il faut recourir à la procédure de « révocation ». La demande de révocation est présentée au tribunal par requête.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant. Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille.
L'employé peut demander à rompre son CDD s'il a été embauché en CDI. L'aide à domicile doit notifier la rupture par écrit remis en main propre ou par LRAR en précisant le motif. Le salarié est tenu par le préavis indiqué dans la convention collective.
Avec l'emploi direct, votre proche embauche un intervenant pour des services d'aide à domicile : ménage, aide au lever, aide à la toilette, aide aux course, préparation et prise des repas.
Avec Shiva, en tant qu'employé de maison, vous signez un mandat, c'est à dire un contrat par lequel une personne, le mandant (l'employé de maison), donne à une autre personne, le mandataire (Shiva), le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte.