Le service public administratif est pris en charge directement par une personne publique, tandis que le service public industriel ou commercial est assuré, selon diverses modalités, par des personnes privées.
En France, un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
” L'élément matériel pour identifier le service public : Concerne le contenu et le but de l'activité. Son caractère d'intérêt public. C'est un critère cumulatif, l'activité doit obligatoirement satisfaire l'intérêt général. En effet, si le critère organique est important, il ne suffit pas.
Les EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d'un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC.
L'EPCI obéit au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale et d'exclusivité. L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.
Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
On distingue les services publics à finalité d'ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, ...
Ceux-ci se conduisent en effet comme une « entreprise » commerciale et le régime juridique qui leur est applicable est en grande partie régi par le droit privé, cependant dans la réalité il y a quelques exceptions à ce principe.
La définition du Service Administratif
Il est en charge de toutes les tâches administrative dans son métier, que ce soit le courrier, la rédaction de compte-rendu, remplir les documents, organiser les réunions et travaille le plus souvent directement avec la Direction Générale.
Les services publics sont soumis à des principes dégagés par la jurisprudence et synthétisés par la doctrine sous le nom de « lois du service public » (ou « lois de Rolland », du nom du professeur Rolland qui les a théorisées).
En droit administratif, le service public est une activité d'intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle. Le service public présente donc deux caractères : l'activité d'intérêt général. le contrôle d'une personne publique.
Par rapport aux services administratifs, les services publics à caractère industriel et commercial se caractérisent normalement par une relation marchande entre le prestataire et l'usager, le fournisseur et le bénéficiaire.
Un EPIC, établissement public à caractère industriel et commercial, est une personne publique ayant en charge et pour but la gestion d'une activité de service public. Sa deuxième caractéristique est que l'activité qu'il exerce est de nature industrielle ou commerciale.
Les EPIC sont soumis au principe de la spécialité qui limite leurs activités aux seuls services publics qu'ils ont pour mission d'assurer. Ils disposent d'un budget autonome, séparé du budget général de l'Etat ou de la collectivité territoriale dont ils dépendent.
La collectivité n'est pas véritablement libre même si une simple délibération du conseil municipal suffit. Les établissements publics sont gérés par leur conseil comportant toutes sortes de personnes (représentants du personnel, des usagers, des personnalités indépendantes qualifiées…) élues, désignées, cooptées.
Une entreprise privée cherchera à produire et vendre ou à proposer une prestation de service, tandis qu'un organisme public assurera des missions de service public pour l'intérêt général. De plus, les deux secteurs n'auront pas la même gestion en termes de ressources humaines.
Pour financer leurs projets, les collectivités territoriales ont donc recours à l'emprunt, ce qui constitue un moyen classique de financement dans le temps d'un projet d'envergure. Mais elles se sont souvent retrouvées piégées par les emprunts toxiques DEXIA, qui les ont asphyxiées financièrement.
Améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé et accompagner la baisse des dépenses publiques : tels sont les trois objectifs poursuivis par « Action Publique 2022 ».
Le secteur public offre des possibilités de missions très différentes et enrichissantes après un même concours : budget, gestion, juridique, etc. De quoi vous renouveler et ne pas être cantonné au seul domaine des espaces verts, des ressources humaines, des finances toute votre vie.
Liste énumérative des différents emplois remplis à l'intérieur d'une même entreprise. Liste énumérative des différents emplois remplis à l'intérieur d'une même entreprise.
Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle l'État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.
I. – Des collectivités territoriales très diverses. L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. »
Selon la norme européenne de comptabilité nationale (SEC 95), les administrations publiques sont définies comme : « ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales.