Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.
En principe, « convention » et « contrat » ne sont pas synonymes : la convention est le genre ; elle est un accord de volontés destiné à produire un effet de droit. Le contrat est une espèce de convention : l'effet de droit qu'il produit est la création d'obligations.
Définition de Convention
Dans le langage juridique "convention" est synonyme de contrat et d'accord. "Convention collective". Convention de cavalier.
En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
L'ouverture d'un compte courant au profit d'un associé et la fixation de son fonctionnement dès lors que ce n'est pas prévu par les statuts est une convention réglementée.
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants: titleContent, des accords ou des annexes.
Concluez par les mentions : « La présente convention comporte X pages » ; « Fait en X exemplaires originaux » ; « A (lieu), le (date) », puis, pour chacune des parties : « Pour la partie X, son président/représentant ».
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Quelle convention collective devez-vous appliquer ? C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale.
Synonyme : académique, banal, bourgeois, classique, conformiste, consacré, formaliste, officiel, orthodoxe, rituel, routinier, stéréotypé, traditionnel. Contraire : authentique, imprévu, libre, naturel, original, sincère, spontané, surprenant.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
Accord de volontés. Synonyme : compromis, convention, engagement, pacte, protocole, traité, transaction.
Les trois critères de l'existence d'un contrat de travail sont : le lien de subordination ; la prestation de travail ; la rémunération.
La Cour de cassation avait déjà rappelé l'obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature.
Pour un contrat de travail par exemple, il faut préciser le lieu du travail, l'intitulé de poste, les horaires, la rémunération, la période d'essai, la durée du contrat, la date d'embauche, la nature du contrat, le lien de subordination juridique, les congés payés...
Un contrat de prestation de services limite le risque de litiges et sécurise les relations entre les deux parties. Il permet au prestataire d'avoir une visibilité financière, surtout si le contrat est d'une longue durée. Le client, quant à lui, sait précisément quelles seront ses dépenses.
En cas d'accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Cette convention rédigée et signée par les deux parents est adressée au juge aux affaires familiales qui l'homologue. La convention acquiert alors force exécutoire et sera opposables aux tiers, mais surtout applicable entre les parents en cas de survenance d'un désaccord.
CONVENTION1, subst. fém. 1. Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou éteindre des obligations préexistantes.
Elle précise les règles des contrats de travail. Autrement dit, la convention collective est un accord écrit qui traite des conditions d'emploi, de formation et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales.
Comment est rédigée une convention collective ? Rédigée entre les représentants des deux parties signataires du contrat de travail, la convention collective est le résultat écrit issu de leurs négociations. Elle peut être négociée au niveau de l'entreprise ou, plus généralement, au niveau de la branche professionnelle.