Dans une procédure accusatoire, les parties au procès jouent un rôle actif. Elles peuvent mener leurs propres investigations. Dans une procédure inquisitoire, au contraire, ce sont les juges d'instruction et la police qui enquêtent et cherchent les preuves.
La procédure inquisitoire est un terme de procédure. Il s'agit d'une procédure dirigée par le juge, qui se déroule, en principe, de manière écrite, plutôt contradictoire et secrète. C'est le juge qui organise l'instruction. Cette procédure se trouve essentiellement en procédures pénale et administrative.
Le modèle accusatoire privilégie le rôle des parties. Le procès y est conçu comme un affrontement contradictoire, public et largement oral entre l'accusation et la défense. Si chacune des parties se trouve à égalité avec son adversaire, chacune doit également prouver les faits au soutien de sa cause.
Une procédure civil dure en moyenne 1 à 2 ans pour la première instance, idem pour l'appel éventuel et idem en cas de pourvoi en cassation. Une procédure pénale, surtout en matière de santé peut durée 5 à 17 ans (amiante) et encore, nous ne parlons que de la phase d'enquête.
Le caractère contradictoire de la procédure permet de s'assurer de la préservation des droits de chaque partie. Son non-respect est sévèrement sanctionné. Le juge peut, par exemple, écarter des débats des éléments communiqués tardivement ou partiellement par une partie à ses adversaires.
La présomption d'innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitté un coupable que condamné un innocent.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
La procédure accusatoire est de règle dans le procès civil, même si devant les critiques portées à l'encontre des mandataires des parties (les avoués) qui profitent largement de ce système en allongeant la durée des instances, la tendance est à donner un rôle accru aux juges pour contrôler le déroulement du procès.
Le pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.
Dans une procédure accusatoire, les parties au procès jouent un rôle actif. Elles peuvent mener leurs propres investigations. Dans une procédure inquisitoire, au contraire, ce sont les juges d'instruction et la police qui enquêtent et cherchent les preuves.
La charge de la preuve incombe ainsi au demandeur à l'instance (actori incumbit probatio), qui supporte la charge d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'appui de sa prétention. Le défendeur à l'instance n'a quant à lui, à ce stade, rien à prouver.
Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Sauf si vous avez choisi de saisir la formation de référé, la procédure comporte donc deux étapes : une première phase, obligatoire, de conciliation, et, en cas d'échec de celle-ci, une phase de jugement.
Le procès se découpe en trois étapes : l'instruction, les débats, le jugement. En matière civile, la phase d'instruction est appelée la mise en état.
Alors qu'en procédure normale l'OFPRA dispose d'un délai de six mois pour statuer [18], le délai de traitement d'une demande en procédure accélérée est fixé à 15 jours (art. 723-4 du CESEDA). Ce délai est ramené à 96 heures lorsque le demandeur est placé en centre de rétention administrative.
En procédure, "partie" est le nom donnée à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès civil. Pour les distinguer ont dit le "demandeur" pour nommer la personne qui a pris l'initiative de la procédure et le "défendeur" pour désigner celle d'entre elles contre laquelle le procès a été engagé.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d'une poursuite ou d'une action.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.