Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée : Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum.
Pour la plupart des démarches, les administrations exigent un acte de naissance de moins de 3 mois : de cette manière, elles s'assurent que le statut de la personne concernée par l'acte n'a pas changé, et que les informations qui y figurent sont toujours vraies.
Qu'il s'agisse de la carte nationale d'identité ou du passeport, l'acte de naissance doit être daté de moins de trois mois au jour de la demande des papiers d'identité. En d'autres termes, le certificat de naissance est valable trois mois pour tout individu souhaitant faire éditer de nouveaux papiers d'identité.
Et si l'acte de naissance souhaité n'est pas le vôtre, vous devez présenter un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée. Ce document peut être un livret de famille ou un autre acte d'état civil.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Démarche en ligne) » est mise à jour.
En cas de demande urgente, il est possible de venir chercher l'acte en mairie. Toutes les demandes de copies d'actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès peuvent être faites directement en mairie auprès du service de l'état civil.
Le livret de famille comporte les extraits d'actes de naissance ou l'acte de mariage des parents et l'extrait d'acte de naissance de(s) l'enfant(s).
Il peut donc être présenté dès que cela est demandé, par exemple : pour une inscription à l'école ; pour retirer un extrait de naissance ; par le notaire lors de procédures testamentaires, etc.
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
Sachez qu'il est également possible de réaliser la demande d'un acte de naissance en envoyant un courrier à la Mairie concernée. Pour ce faire, il est indispensable d'indiquer dans le courrier l'identité de la personne concernée par l'acte à savoir son nom et prénom ainsi que sa date et lieu de naissance.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande en ligne, depuis le site sur lequel vous avez fait la demande, que ce soit sur le site du service public ou le site de mairie concernée. Il vous suffit, pour cela, de saisir le numéro de suivi qui vous a été notifié lors de la validation de la démarche.
Vous pouvez dans ce cas effectuer une demande en ligne sur le site www.acte-etat-civil.fr ou directement à la mairie du lieu de l'événement.
Certaines personnes ne le savent pas, mais les actes de l'état civil ont une durée de validité limitée. Il y a une raison toute simple à cela. La vie est faite d'événements et de changements et à tout moment votre situation peut changer : divorce, naissance d'un nouvel enfant, décès d'un enfant, etc.
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée dans l'acte de naissance est décédée, 25 ans après la date de son décès.
Ces dernières sont essentielles pour prouver légalement la naissance d'un individu. Il contient également toutes les informations sur les parents, notamment utiles lors d'un mariage. Pour les cas de changement de régime matrimonial ou de divorce et de mariage, la copie intégrale d'acte de naissance est obligatoire.
Le PACS ne sera pas inscrit sur le livret de famille, mais certaines mairies délivrent des livrets d'union. Il est tout à fait possible de demander un livret où sera inscrite la nomination des enfants.
Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance. L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
La mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu'après que l'événement d'état civil correspondant ait été enregistré par l'officier d'état civil compétent, soit par l'établissement d'un acte (naissance, décès) soit par l'apposition d'une mention (divorce ou séparation).
En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, si vous êtes tuteur, vous pourrez éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
Décès. Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille. L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Les mairies sont habilitées à délivrer les documents d'état civil aux personnes nées en France quelle que soit leur nationalité. Le Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères s'occupe de produire et de délivrer les actes de naissances aux Français nés à l'étranger.
Demander auprès de la mairie concernée
La mairie délivre donc gratuitement la copie intégrale de l'acte de naissance avec mentions marginales ou l'extrait d'acte de naissance (extrait avec filiation ou extrait sans filiation ou extrait plurilingue) auprès de la mairie du lieu de naissance.
La demande de la copie certifiée du livret de famille peut être adressée directement par l'intéressé (e) au bureau d'état-civil ayant établi le livret de famille initial ou en mandatant (par procuration légalisée) une personne de son choix, aux fins de déposer la demande et retirer la copie certifiée du livret de ...