Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique.
La garantie légale, régie par la Loi sur la protection du consommateur, prévoit que le bien que vous achetez doit avoir une durée de vie raisonnable et qu'il doit fonctionner convenablement, comme prévu. La loi ne prévoit pas de façon précise ce qu'est la durée de vie raisonnable d'un bien.
Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s'y ajoute (c'est-à-dire qu'elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c'est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées).
Garantie légale de conformité, garantie commerciale, garantie contre les vices cachés, garanties contractuelles… Quelles sont les différences entre toutes ces garanties ?
Si l'achat est effectué en magasin et que l'acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d'achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison. - dans un délai de 6 mois après la livraison pour les biens d'occasion.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
Les garanties correspondent au niveau de couverture octroyé par le contrat d'assurance. Il s'agit donc de l'une des clauses du contrat qui conditionne le montant de votre prime. Vous avez le choix entre les garanties les plus basiques et les plus complètes.
La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l'Union européenne. Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l'achat est considéré comme ayant existé avant la livraison. Pour les biens achetés d'occasion, la durée reste à 6 mois.
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité.
La garantie légale est une garantie gratuite qui est prévue par la Loi sur la protection du consommateur. Elle s'applique automatiquement lorsque vous achetez un bien et elle prévoit que ce bien doit avoir une durée raisonnable compte tenu du prix payé et pouvoir servir à ce à quoi il est censé servir.
3.3 La garantie légale de propriété et de qualité
La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu'il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente.
La garantie court à compter de la vente, ou de la réception du bien lorsque celui-ci a été acheté en ligne. La garantie légale de conformité des produits neufs est applicable pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Une garantie commerciale vous est généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lorsque vous achetez un produit en magasin ou sur Internet. Elle vous permet - sous conditions - de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté.
Cette garantie couvre généralement l'ensemble des éléments mécaniques, électriques et électroniques du véhicule, mais aussi les éléments textiles ou plastiques, dans le cas où ceux-ci auraient subi une détérioration inhabituelle.
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
Seule assurance obligatoire en automobile, la garantie responsabilité civile permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule : blessures d'un piéton, du passager, de l'occupant d'un autre véhicule…, dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
Une garantie vous évite des frais de réparation inattendus, elle vous protège efficacement contre les mauvaises surprises financières. Vos avantages : Protection complète contre les frais de réparation. Sécurité financière en cas de réparation.
À noter que la garantie constructeur démarre à la date de livraison du véhicule et non lors de sa mise en circulation. De plus, en cas de revente rapide du véhicule, elle peut être cédée à l'acheteur.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de l'achat pour obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme. Le vendeur doit réparer ou remplacer le produit dans un délai de 1 mois à compter de la réclamation. A défaut, l'acheteur peut se faire rembourser.
Si c'est principalement des pièces de rechange qu'il a utilisées pour la réparation, vous pouvez alors demander une garantie de deux ans. Si, par contre, le travail (l'installation) était plus important, alors il s'agit plutôt d'un contrat. Dans ce cas, la garantie de deux ans ne s'applique pas.
Cette réclamation peut être faite par lettre recommandé avec accusé de réception à faire parvenir au vendeur ou encore lui apporter le produit directement. S'offre alors au client deux possibilité, soit exiger le remplacement du produit ou encore la réparation de celui-ci, dès lors que vous pouvez prouver votre achat.
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier.
Le vendeur professionnel est obligé de respecter les deux garanties légales : la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. Elles sont obligatoires, il ne peut s'y soustraire. En présence d'un défaut, vous pouvez invoquer l'une ou l'autre de ces garanties.