Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.
Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)*, vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l'INPI, d'étendre votre protection à l'étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l'INPI.
Une fois que la demande de dessin répond aux exigences stipulées, l’enregistrement est accordé par l’Office des brevets. L'enregistrement confère au demandeur un droit d'auteur sur le dessin ou modèle pour une durée initiale de dix ans, extensible à quinze ans .
En déposant un dessin ou un modèle à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois. Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l'apparence de produits les plus variés.
Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle industriel? Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental d'un objet. Il peut être tridimensionnel – il s'agit alors de la forme ou de la surface de l'objet – ou bidimensionnel, par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs.
L'avantage de déposer un dessin ou un modèle est d'obtenir une double protection (droit d'auteur/propriété industrielle). En disposant d'un document officiel qui atteste vos droits, vous pouvez, en outre, envisager plus facilement d'étendre votre protection à l'étranger.
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l'avez réalisée et ce, quels qu'en soient : la forme d'expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l'œuvre est communiquée au public)
apposition d'une mention : toute œuvre publiée devrait porter une mention de droit d'auteur; il est également recommandé d'utiliser les différents systèmes d'identification numérique normalisés, par exemple ISBN pour les livres, ISRC pour les enregistrements sonores, ISAN pour les œuvres audiovisuelles, etc.
La protection des dessins et modèles est le terme juridique désignant la protection des designs innovants . La protection du design protège l'apparence et la forme, mais pas la fonction d'un produit ni l'idée sous-jacente. Grâce à la protection d’un dessin ou modèle, personne d’autre ne peut fabriquer, vendre ou importer des copies du dessin ou modèle protégé.
R : La durée de l'enregistrement d'un dessin ou modèle est initialement de dix ans à compter de la date d'enregistrement, mais dans les cas où la revendication de priorité a été autorisée, la durée est de dix ans à compter de la date de priorité .
« Dessin » désigne uniquement les caractéristiques de forme, de configuration, de motif ou d'ornement ou de composition de lignes ou de couleur ou de combinaison de celles-ci, appliquées à tout article, qu'il soit bidimensionnel ou tridimensionnel, ou sous les deux formes, par tout processus ou moyen industriel, qu'il soit manuel, mécanique. ou chimique, séparé ou combiné, ...
Conformément à l'Accord sur les ADPIC, les dessins et modèles industriels doivent être protégés pendant dix ans au moins. Les propriétaires de dessins protégés doivent pouvoir empêcher la fabrication, la vente ou l'importation d'articles portant ou comportant un dessin qui est une copie du dessin protégé.
Article 4bis : Brevets : Indépendance des brevets obtenus pour la même invention dans différents pays. Article 4ter : Brevets : Mention de l'inventeur dans le brevet.
Ils sont généralement inscrits au registre national des dessins et modèles. Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que le dessin et modèle appartient à une autre personne et qu'il ne peut donc être exploité sans son accord.
La protection conférée au titre du droit d'auteur se divise en deux éléments : l'œuvre est couverte à la fois par une protection morale (aussi appelée extrapatrimoniale) et une protection patrimoniale.
Comment déterminer si une œuvre est protégée? L'œuvre est-elle originale et fixée? Si l'œuvre est originale et fixée, elle est automatiquement protégée par le droit d'auteur : - Une œuvre est «originale» au sens de la Loi dès qu'elle est le produit de l'exercice du talent et du jugement d'un auteur.
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Le droit moral est : un droit perpétuel. Cela signifie que le droit moral demeure après le décès de l'auteur, et même après l'extinction des droits patrimoniaux.
Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, l'œuvre doit être originale. Une œuvre est originale lorsqu'elle reflète l'empreinte de la personnalité de l'auteur, c'est à dire qu'elle révèle un apport personnel et intellectuel. Il s'agit d'une notion subjective que seul un juge peut trancher définitivement.
Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.
Votre création est protégée pour 5 ans à compter de la date de dépôt. Mais la vie de votre dessin et modèle ne s'arrête pas au dépôt.
Pour le DMCNE, la protection s'acquiert automatiquement, sans formalité et sans coût, du simple fait de sa divulgation, pendant une durée maximale de 3 ans, à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué pour la première fois au sein de l'UE.