Les conditons de souscription Toute personne physique titulaire d'un compte peut souscrire au Plan Epargne Logement. La période minimale d'épargne est de 36 mois minimum.
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans. Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La fermeture d'un PEL n'engendre pas de frais de clôture. En revanche, pour un PEL fermé avant 2 ans, les intérêts perçus seront ceux du CEL en vigueur au moment de la clôture.
Une fois le 10e anniversaire de l'ouverture de votre PEL passé, il est tout à fait possible de retirer de l'argent. Bien que vous puissiez être tenté de récupérer un peu de votre épargne en piochant dans votre PEL, sachez que retirer de l'argent sur le PEL avant la date d'échéance du contrat entraine sa clôture.
Clôture du PEL après son 10e anniversaire
Il est par conséquent préférable de clôturer son PEL avant son 15e anniversaire pour ne pas perdre ses avantages.
Pour les PEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 :
L'exonération d'impôt sur le revenu est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan. Lorsque le plan a une durée supérieure à 12 ans, les intérêts générés chaque année (au -delà de la 12ème) sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Pour clôturer votre PEL, il suffit d'en faire la demande à votre établissement bancaire. Un courrier mentionnant votre souhait ainsi qu'un justificatif d'identité sont suffisants pour accomplir cette formalité.
Quel que soit son rendement, le PEL garde en effet son intérêt premier : maximiser ses chances de devenir propriétaire immobilier. Grâce à ce produit, vous pourrez bénéficier plus facilement d'un crédit avantageux et optimiser vos droits à un prêt.
Sachez avant tout que vous avez le droit de clôturer votre PEL à tout moment, qu'il y ait ou non un projet immobilier en cours. Pour clôturer votre PEL, vous devez adresser une lettre de clôture à votre banque. Le montant en compte, majoré des intérêts acquis, vous sera alors versé.
La prime d'État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €. La prime est majorée en fonction des charges de famille.
Clôture du PEL ¶
La baisse de rémunération de l'épargne donne au PEL un attrait avec un taux garanti, fixé à la souscription, et plutôt intéressant dans le contexte actuel. Des banques veulent clôturer des « vieux » PEL sans l'accord de leurs clients.
Bon à savoir : dans un arrêté du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'un PEL parvenu à échéance ne pouvait être transmis aux héritiers. Il doit être clôturé et les fonds transmis soumis aux droits de succession. Seul un testament peut permettre au titulaire de transmettre un PEL à l'héritier de son choix.
Le taux de rémunération va passer à 2,25% brut pour les plans d'épargne logement ouverts à partir du 1er janvier 2024 mais le taux du prêt épargne logement va augmenter à 3,45%.
Vous devez toujours laisser un minimum de 300 € sur votre CEL. Si le solde de votre CEL passe sous la barre des 300 €, il sera clôturé. Aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.
D'un côté, comptez 2,25% de rendement pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2024. Un taux d'intérêt brut, c'est-à-dire avant “flat tax” de 30%. En net, il ressort à 1,58% seulement. Soit à peine la moitié de ce qu'offre actuellement le Livret A.
Si le plan ou compte d'épargne logement n'ont pas fait l'objet d'une donation, ils peuvent être transmis lors de la succession qui partage le patrimoine du défunt entre les ayant droits. Attention, pour ce qui concerne le CEL, il est clôturé et le capital versé à la succession.
🤷 Est-il possible de retirer de l'argent d'un PEL ? Non, un PEL est un livret d'épargne qui ne permet pas le retrait du capital placé. Si vous décidez malgré tout de récupérer ce dernier, le PEL sera clôturé automatiquement.
Selon les modalités de votre PEL, vous pourrez peut-être choisir entre un retrait partiel ou un retrait total. Un retrait partiel vous permet de retirer une partie de l'argent épargné, tandis qu'un retrait total clôture le PEL et vous récupérez l'intégralité de votre épargne.
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s'effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.
Il n'y a pas de clôture possible autre que celle prévue par la réglementation. Donc les règles applicables pour les PEL depuis mars 2011 ne s'appliquent pas à ces anciens contrats. Pour les nouvelles générations de PEL ouverts après mars 2011, la durée est de 15 années maximum.
En effet, les intérêts de PEL sont imposés au taux de 30% dès leur versement. Ce taux se décompose ainsi : 12,8% d'acompte d'impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux. Ce système est totalement désavantageux pour les personnes qui ne paient pas (ou peu) d'impôts.
Le CEL, bien qu'il permette d'obtenir un taux privilégié pour son prêt immobilier, est souvent utilisé pour se constituer un apport personnel. Il est d'ailleurs préféré au PEL sur ce plan là car il est plus libre. Il est possible de retirer l'argent présent sur le compte à tout moment et ce dès l'ouverture du compte.
Le Livret d'Épargne Populaire (LEP), le livret le plus performant. Si l'on s'en tient strictement au montant du taux de rémunération, le Livret d'Épargne Populaire et son taux à 6 % est une fois de plus le compte qui rapporte le plus d'argent.
Les livrets : les livrets d'épargne réglementée et les comptes sur livret arrêtent de produire des intérêts au décès du titulaire. Ils sont d'abord bloqués, puis clôturés. Ces fonds sont, par la suite, attribués et partagés selon les règles de la succession, après le paiement des droits.
Les livrets d'épargne réglementés (livret A, LDDS, LEP, CEL…) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession.