Une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 m de hauteur si vous l'avez plantée à moins de 2 m de la clôture. Il n'y a pas de limite de hauteur pour les haies plantées à plus de 2 m de la bordure de votre terrain. Si votre haie se situe près d'un carrefour, elle ne doit pas dépasser 1 m de haut.
Vous ne pouvez pas les couper de votre initiative. Selon l'article 673 du Code civil, c'est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Aucune loi n'interdit explicitement de tailler les haies ou d'élaguer les arbres pour les particuliers et jardiniers professionnels.
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture). Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Il est possible de contraindre votre voisin à couper les branches d'arbres qui dépassent sur votre terrain. Si vos voisins ne s'exécutent pas spontanément, vous pouvez les contraindre à couper les branches d'arbres qui dépassent sur votre terrain, même si cela ne vous cause aucun préjudice.
Si des feuilles mortes jonchent la voie publique devant l'entrée de votre maison ou de votre garage, vous pouvez être contraint de les ramasser. Cette injonction vaut que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Si ce dernier ne la coupe pas souvent, il se peut que la haie dépasse chez vous. Avec le temps, cela peut devenir encombrant. La personne qui doit couper la haie est son propriétaire, comme le fait savoir l'article 673 du Code civil.
La taille des haies par un jardinier coûte entre 20 et 45 € de l'heure (2). Prévoyez un prix total compris entre 185 et 255 € (2) par jour pour la taille de votre haie, et le ramassage des déchets verts. Cela varie selon la haie, la complexité des travaux pour votre projet.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
Arbre de plus de 30 ans : interdiction de les abattre
Ainsi, si l'arbre a plus de 30 ans, il n'est pas possible d'obliger les voisins à abattre cet arbre.
Choisir les bonnes plantes
Les conifères : Les conifères, comme les cèdres, les cyprès et les thuyas, sont des arbustes ou des arbres à feuillage persistant qui poussent rapidement et peuvent atteindre de grandes hauteurs. Ils sont également résistants à la sécheresse et peu exigeants en matière de sol.
Elaguer les branches qui surplombent la propriété voisine
Tout propriétaire peut contraindre son voisin à élaguer les branches qui surplombent sa propriété. Ce droit n'est quant à lui pas soumis à la prescription acquisitive, mais peut être restreint par un règlement de lotissement par exemple.
Vous devrez tailler la haie et réduire une bonne partie de sa hauteur à l'aide d'une tronçonneuse. Vous devrez peut-être même la couper à une hauteur de seulement 1 à 1,2 mètre. Cela favorisera une croissance rapide des tiges, que vous pourrez ensuite retailler et modeler à mesure qu'elles grandissent.
Vous taillerez donc en fin d'hiver, avant le 15 mars et en septembre-octobre. La LPO recommande de ne pas tailler les haies du 15 mars à la fin du mois de juillet afin d'attendre l'envol des derniers oisillons. La loi interdit la taille des haies du 15 mars au 31 juillet pour les agriculteurs.
Vous avez la possibilité de le mettre en demeure d'effectuer ces travaux, par lettre recommandée avec AR, dans le délai que vous fixerez. S'il continue à ne pas vouloir entendre, vous pouvez saisir le tribunal d'instance de votre mairie. En cas de préjudice, n'hésitez pas à demander des dommages et intérêts.
Comment bien mesurer la hauteur de la haie et sa distance par rapport aux limites de propriété ? La hauteur d'un arbuste ou d'un arbre se mesure à partir du sol jusqu'à son faîte. La distance se mesure à partir du milieu de la hauteur au niveau du tronc ou des branches jusqu'à la limite de propriété.
On peut planter le laurier palme d'octobre à mars avec une préférence pour l'automne afin de favoriser l'enracinement avant l'hiver. En haie, séparez chaque pied d'au moins 80 cm à 1 m pour une haie d'environ 2 m de haut.
installer des plantes grimpantes sur des tuteurs pour faire office de haie occultante, placer des plantes en pot côte à côte (idéal pour un petit jardin), installer un ou plusieurs voiles d'ombrages au niveau de votre terrasse ou de votre balcon, placer un paravent pour fermer un pan de votre terrasse.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Oui, il faut les ramasser !
Mais ce n'est pas la seule raison. Ne pas ramasser les feuilles risque de priver d'air votre pelouse pendant la période hivernale. Le manque de lumière et d'oxygène pourrait nuire au développement du gazon.
L'importance de les ramasser
Le tapis de feuilles souvent humide et chaud attire les insectes 🐜 nuisibles ainsi que les maladies végétales. Les feuilles 🍂 qui restent au sol en hiver, peuvent également anéantir un gazon voire causer de grandes taches jaunes particulièrement inesthétiques.
« Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », précise l'article 673 du Code civil.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).