Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi « Hadopi » vise à réduire le piratage des biens culturels sur Internet en s'appuyant sur un dispositif progressif de rappel à la loi.
Le CSA et la Hadopi ont fusionné depuis le 1er janvier 2022 pour devenir l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
La loi institue une "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" (Hadopi) qui est chargée de "veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres".
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.
D'abord, l'Hadopi envoie un mail, un premier avertissement pour signaler le téléchargement illégal d'un film ou d'une musique en pair à pair, une technique de téléchargement basée sur l'échange de fichiers. Si ça recommence, l'internaute reçoit un deuxième courrier puis un troisième. Après c'est une amende.
La nouvelle entité, aux compétences élargies, sera notamment chargée de la lutte contre le piratage, l'Hadopi n'étant plus suffisamment efficace aujourd'hui. Longtemps critiquée, la "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" va donc disparaître, pour mieux renaître.
Le téléchargement est légal si cette pratique est autorisée par l'auteur de l'œuvre. En revanche, il est illégal si le fichier n'est pas libre de droits. Il faut savoir par ailleurs que lorsque ce téléchargement est illégal, l'internaute encourt une sanction pénale plus ou moins conséquente.
Les ayants droit repèrent les potentiels utilisateurs de réseaux peer-to-peer (systèmes de partage de fichiers entre particuliers qui permettent à la fois de mettre à disposition ses films ou albums, et de télécharger des œuvres piratées mises à disposition par d'autres) puis contactent Hadopi.
Depuis le 26 janvier 2021, Monique Zerbib est présidente par intérim de l'Hadopi (en vertu de l'article R. 331-12 du code de la propriété intellectuelle).
L'Arcom garantit les libertés de communication et de création et accompagne la transformation de l'écosystème audiovisuel et numérique. Indépendante à l'égard du Gouvernement, elle agit sous le contrôle du juge et rend compte de son action au Parlement. Elle prend ses décisions de façon collégiale.
Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. La proposition de loi déposée par la députée Laetitia Avia visait à renforcer la contribution des opérateurs numériques à la lutte contre certains contenus manifestement haineux en ligne.
Le téléchargement illégal d'une œuvre peut exposer le coupable à des sanctions pénales. En tant que délit de contrefaçon, cet acte peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, même si les sanctions effectives sont moindres surtout dans le cas de la réponse graduée Hadopi.
Le volet pédagogique (ou répressif, c'est selon) de l'Hadopi repose sur la répétition. Après avoir été repéré en train de télécharger, un internaute reçoit un premier e-mail d'avertissement. S'il récidive dans les six mois, il recevra un nouvel avertissement par e-mail et par courrier recommandé.
Vous pourrez alors être auditionné, à votre demande ou sur convocation de la HADOPI, et pourrez alors vous faire assister par un avocat. Votre dossier pourra par la suite être transmis au Procureur et vous risquerez une amende de 1500 euros.
Déjà, le régulateur ne peut intervenir qu'après la diffusion d'un programme ou d'une séquence. L'Arcom ne peut en aucun cas censurer une émission à l'avance. Ensuite, si une séquence semble problématique, n'importe quel spectateur ou auditeur peut alerter l'Arcom en quelques clics sur Internet.
Au 1er janvier 2022, son collège est composé de Roch-Olivier Maistre, président, et de huit membres : Jean-François Mary ; Carole Bienaimé Besse ; Hervé Godechot ; Benoît Loutrel ; Juliette Théry ; Anne Grand d'Esnon ; Denis Rapone ; Laurence Pécaut-Rivolier.
Elle est envoyée à la fois par voie électronique et par lettre remise contre signature.
Introduit par la loi du 28 octobre 2009 (dite Hadopi 2), l'article L. 331-29 CPI autorise « la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure » dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal.
C'est d'abord la transparence. Une décision doit être justifiée, expliquée, compréhensible; elle doit résulter d'une approche concertée, au sein d'un marché dans lequel personne, même le régulateur, ne peut affirmer détenir seul la vérité ! C'est ensuite la rigueur et l'équité !
Les pirates d'aujourd'hui sévissent essentiellement dans les régions d'Asie du Sud et Asie du Sud-Est (en particulier dans la mer de Chine méridionale), le long des côtes de l'Amérique du Sud, du golfe d'Aden, de la mer Rouge, mais aussi celles de la Somalie, dans le golfe de Guinée et dans la mer des Caraïbes.
Selon le pays où est enregistré le fournisseur VPN, le téléchargement illégal pourrait leur causer des problèmes auprès des autorités. Il est possible que certains fournisseurs VPN proposent le téléchargement sur des serveurs spéciaux. Cela dépend de la loi et des serveurs disponibles dans le pays en question.
Les pirates sont souvent dépeints dans la culture populaire comme des personnages sans foi ni loi, parcourant les mers à la recherche de richesses et semant la terreur partout où ils passent.
Le téléchargement est légal quand il concerne les œuvres : Libre de droits, dont l'auteur a autorisé le téléchargement sans contrepartie financière. Non libre de droits, proposée par un site autorisé reversant des droits d'auteurs.
Le téléchargement de vidéos YouTube : c'est légal
En théorie, c'est donc légal si vous téléchargez la vidéo et que vous la conservez à titre personnel uniquement. En d'autres termes, vous pouvez copier une vidéo YouTube sur votre PC sans la rediffuser.