Les travailleurs indépendants bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux de remboursement que les salariés du régime général. Le remboursement des prestations est assuré par la CPAM dont dépend le travailleur indépendant en fonction de son lieu de résidence.
Le régime social des indépendants, ou le RSI a été remplacé au 1er janvier 2018 par la Sécurité sociale des indépendants, la SSI, cet organisme qui assurait le versement des retraites complémentaires et des prestations sociales des affiliés.
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
Aides financières spécifiques aux travailleurs indépendants
Le travailleur indépendant peut solliciter des aides financières spécifiques pour faire face aux conséquences de la maladie ou du handicap : le point sur l'AFE, l'aide au répit, l'AMA et la PDP.
Il assure la protection sociale obligatoire : ∙ des travailleurs indépendants actifs et retraités (artisans, commerçants et professions libérales) ; ∙ de leur famille (conjoints, enfants, personnes à charge).
La cotisation minimale indemnités journalières
Elle se calcule dès la première année sur une base de 40 % du Pass (17 597 € pour 2023) au taux de 0,50 % et s'élève donc à 88 €. Quelle que soit la date de création d'activité ou de radiation, cette cotisation ne peut être proratisée.
URSSAF et indépendants, le RSI a disparu en 2020 !
Depuis janvier 2020, le RSI a été supprimé pour fusionner avec le régime général de la sécurité sociale. Dans les faits, rien ne change côté URSSAF pour les indépendants. Ils cotisent toujours de la même manière pour la protection sociale et la retraite.
- Le Pacte Création France Active : un dispositif d'accompagnement pour lancer et développer son activité, assorti d'une prime au démarrage de 1 000 euros pour les jeunes de moins de 30 ans. - Garanties bancaires proposées par France Active : garantie Egalité femmes, garantie Emploi, garantie Egalité Accès.
Fonctionnement de la retraite complémentaire des indépendants (RCI) La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.
La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Que dois-je faire ? Nous vous invitons à créer votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr, à partir du 1er janvier, et à demander votre retraite en ligne, 6 mois avant votre date de départ. Professionnels libéraux, effectuez votre demande auprès votre caisse de retraite habituelle.
La solution choisie et consacrée par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : supprimer carrément le RSI au 1er janvier prochain, l'objectif étant d'adosser la protection sociale des indépendants non agricoles au régime des salariés.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Dates de versement : AGIRC - ARRCO
Dans le régime complémentaire des salariés et salariés agricoles (AGIRC-ARRCO), la date de paiement de la pension est le 1er jour ouvré de chaque mois.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Où envoyer la feuille de soins papier ? Vous devez adresser la feuille de soins à votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) soit par courrier postal affranchi, soit en la déposant directement dans un des points d'accueils de votre département.
Un micro-entrepreneur peut bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain seuil. Elle permet d'accéder gratuitement à une meilleure couverture santé en donnant droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Définition d'un aidant indépendant
Un aidant indépendant est une personne qui assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession, sans être engagé envers lui par un contrat de travail. Il n'est pas titulaire de l'activité et doit suivre les lignes de conduite établies par la personne aidée.
Quel est le montant de la prime d'activité ? Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
En effet, les cotisations et contributions d'une année sont calculées en 2 temps : tout d'abord à titre provisionnel à partir du revenu de l'avant-dernière année puis de la dernière année ; puis à titre définitif, l'année suivante lorsque le revenu réel est connu.
Qui doit déclarer et payer les cotisations et la contribution libératoire ? Il appartient au tiers d'effectuer la déclaration et le règlement des cotisations ou de la contribution libératoire, auprès de l' Urssaf ou de la CGSS dont il dépend.